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A propos de l’adoption par une femme seule

11 novembre 2009

Ce petit billet a uniquement pour objet de pointer une erreur (volontaire?) de la plupart des journalistes ayant traité de l’affaire de Besançon. Rappel des faits : une femme vivant en couple avec une autre femme avait demandé l’agrément afin de pouvoir adopter un enfant. Cette demande a été rejetée notamment en raison de sa situation de ‘couple’. L’affaire avait été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme qui avait condamné la France pour discrimination dans un arrêt du 22 janvier 2008.

Après un nouveau refus, le tribunal administratif a été à nouveau appelé à se prononcer sur la question. De manière assez étonnante, les journalistes ont rendu compte de cette décision en énonçant (exemples) :

– Feu vert à l’adoption pour un couple d’homosexuelles (France info)

– Des homos autorisés à adopter (JDD)

– Adoption autorisée pour un couple homosexuel : satisfaction des associations gay (Le point)

– La justice autorise un  couple d’homosexuelles à adopter (Le parisien)

etc. Même Me Eolas se trompe… Sans parler des journaux militants et de ceux qui par leur titre même indiquent suffisamment la rapidité avec laquelle les sujets sont traités…

Le Figaro qui a, semble-t-il, fait la même erreur dans un premier temps a corrigé son article. De même pour Le Monde.

En réalité, l’agrément en vue de l’adoption a été demandé par une femme seule sur le fondement de l’article 343-1 du Code civil. Il ne s’agit pas de l’adoption par un couple (V. aussi Jules) et ce cher Laloose) mais bien par une personne seule ainsi que cela est permis, de manière contestable en général, en droit français depuis la réforme de 1966. En outre, l’agrément est un passage obligé mais il n’est pas la fin de la procédure. Il n’y a pas encore adoption.

Ce traitement médiatique montre encore le manque de précisions de certains journalistes sur les questions un peu juridiques. Il s’agit évidemment également d’une question politique mais en rendant aussi médiocrement compte des faits, ils font en réalité de la propagande…

Sur le fond, il est évident que cette décision est très inquiétante car elle est une nouvelle étape vers l’adoption par un couple homosexuel. Il serait opportun que l’Etat fasse appel de cette décision devant le Conseil d’Etat ainsi que l’y invite le député Jean-Marc Nesmes. Cela semble toutefois fermé dans la mesure où l’appel (porté devant la CAA de Nancy) devrait être formé par le département et non par l’Etat (Correction apportée à la suite du com. de Serge). Un vrai débat s’engagera peut-être prochainement car il semble bien que les groupes de pression pro adoption homosexuelle ont engagé la bataille.

7 commentaires leave one →
  1. 11 novembre 2009 17 h 31 mi

    Nicolas,

    Tu as raison qu’il s’agit d’un agrément en vue de l’adoption d’un enfant par une lesbienne vivant en couple (ce qui était pris en compte d’ailleurs dans le refus d’agrément pour estimer que son amie montrait « peu d’engagement affectif vis-à-vis de cet enfant ») et non d’une adoption par une homosexuelle.

    La Cour EDH avait estimé discriminatoire le refus dans la mesure où la France autorise depuis longtemps l’adoption par des célibataires.
    Tout est, pour une fois, bien expliqué dans l’article du Monde que tu cites avec l’entretien de Me Caroline Mécary.
    «  »Le tribunal administratif ne dit pas : les homosexuels peuvent adopter. Il ne dit pas non plus : les couples homosexuels peuvent adopter. Il dit : la Cour européenne des droits de l’homme interdit des refus d’agrément au motif que les célibataires sont homosexuels » »

    « L’adoption est réservée au couple marié. Un couple concubin ou un couple pacsé n’a pas le droit de demander un agrément pour adopter. Donc la seule manière d’adopter pour un couple homosexuel c’est de se présenter comme célibataire et d’avoir l’agrément pour le célibataire »,

    Mais attention le privatiste qui est en toi fait une double erreur procédurale: c’était un recours pour excès de pouvoir et donc si appel du département – et non de l’Etat qui n’intervient absolument pas dans le dossier – c’est devant la CAA de Nancy.
    http://nancy.cour-administrative-appel.fr/ta-caa/

    Seuls les référés-libertés vont, s’ils font l’objet d’une audience, en appel au Conseil d’Etat.

    Au demeurant je pense que Me Mécary aurait pu aller devant le comité des ministres du Conseil de l’Europe en exécution de la décision car même s’il y a eu une nouvelle décision du CG en réalité elle maintenait le même refus discriminatoire en violation de la Convention EDH.

    Serge Slama

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  2. 11 novembre 2009 17 h 41 mi

    En même temps l’erreur ne t’est pas imputable mais à ce parlementaire qui dit absolument n’importe quoi à la fois sur la procédure (Etat au lieu département; appel au CE à la place CAA) et sur le fond (contraire au Code civil??? atteinte à CIDE??, discrimination??? existence d’un « droit fondamental « d’être accueilli et de s’épanouir dans une famille composée d’un père et d’une mère »???!!???).
    Avec de telles âneries il ne dépasserait pas les 5/20 dans un Grand O de Libertés fondamentales. Et encore en étant généreux

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    • 11 novembre 2009 17 h 45 mi

      Merci Serge.
      J’ai corrigé par un ajout. Il n’y a pas d’équivalent du ministère public pour former appel dans ce cas ? Le privatiste qui est en moi aime bien le droit public mais je suis décidément une quiche en procédure (civile, pénale et administrative).
      Il est vrai que (cela me fait mal d’écrire cela) l’article du Monde est de loin le plus rigoureux même si sur le fond leur sympathie pour la demande et la tribune pour Me M. m’exaspère.

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    • 11 novembre 2009 17 h 45 mi

      Tu es trop bon. J’assume…

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    • 11 novembre 2009 18 h 32 mi

      Au plan du droit positif, il y a effectivement peu de chances… Sur le fondement de la CIDE, toutefois, il reste la notion d’intérêt de l’enfant qui peut être exploitée. Quant au droit fondamentale d’être élevé par un homme et une femme, j’en suis persuadé (mais je ne suis pas positiviste !).

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  3. 11 novembre 2009 18 h 00 mi

    Non pas d’appel par l’Etat ou un ministère public dans l’intérêt de la loi en contentieux administratif.

    Le préfet dispose du déféré préfectoral contre les actes des collectivités locales mais je pense pas que ça soit possible pour une décision individuelle de ce type qui ne doit pas être soumise au contrôle de légalité (à vérifier) et au demeurant le préfet n’est pas partie en première instance et donc il ne peut en aucun cas faire appel

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5446A0F11FDEB9121E181C36A371D21C.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136500&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20091111

    Article R811-1 CJA
    Modifié par Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 – art. 1

    Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

    L’agrément en vue d’une adoption est une compétence du président du conseil général

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006905472&idSectionTA=LEGISCTA000006190044&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20091111
    Article 225-1 CASF

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  1. Adoption : droit à l’enfant ou droits de l’enfant ??? « Blogue qui peut !

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