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L’intervention des sociétés dans la vie politique (ou de la liberté d’expression des personnes morales)

22 janvier 2010

La Cour suprême des États-Unis a rendu hier une décision qui suscite déjà de très vives réactions très majoritairement négatives. De quoi s’agit-il ? En 2008, Citizens United a réalisé un film sur Hillary Clinton. Il s’agissait d’un documentaire à charge contre celle qui était alors sénatrice et candidate à l’investiture démocrate en vue des élections présidentielles. Citizens United, une nonprofit corporation (autrement dit une forme d’association), avait proposé sa production en vidéo à la demande et avait réalisé des spots publicitaires. La question qui se posait alors était de savoir si cette campagne contre Mme Clinton ne violait pas la loi fédérale relative au financement des partis politiques. Plus fondamentalement, et c’est la raison de la saisine de la Cour suprême, il fallait s’interroger sur la conformité de cette législation au premier amendement à la Constitution des États-Unis qui garantit la liberté d’expression.

Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances.

Sur le principe de la liberté d’expression appliquée aux sociétés et autres personnes morales, le principe était admis depuis plus de trente ans. La Cour suprême a tranché la question en 1978 dans un arrêt remarqué. Dans sa décision First National Bank of Boston v. Belloti, elle a jugé, de manière générale, que la liberté d’expression bénéficiait aux Corporations et, en particulier, que méconnaissait le Premier amendement, une loi d’un État fédéré qui interdisait tout soutien financier de personnes morales destiné à influencer le vote sur des questions soumises aux électeurs. Par la suite, la Cour suprême avait admis la constitutionnalité des limites posées à l’intervention des personnes morales et notamment des sociétés dans le financement de la vie politique (Austin v. Michigan Chamber of Commerce en 1990, McDonnel v. FEC en 2003). Ces décisions avaient été adoptées sous la présidence du Chief Justice Rehnquist qui avait sévèrement critiqué l’extension des droits fondamentaux aux personnes morales, notamment en 1976 dans une opinion dissidente remarquable.

Le débat a été renouvelé récemment avec le développement des idées liées à la responsabilité sociale des entreprises. C’est en particulier l’affaire Kasky v Nike qui a incité la doctrine à reprendre la question. À la suite de critiques, la société Nike avait entrepris une campagne de communication destinée à rétablir « la vérité ». Cependant la véracité de ses allégations a été contestée par des ONG et quelques activistes, dont M. Kasky, qui a porté plainte devant les juridictions californiennes. La Cour suprême ne s’était finalement pas prononcée sur le fond pour des raisons de procédure mais certains avaient vu dans cette décision la possibilité d’un abandon pur et simple du principe adopté dans l’affaire Belloti.

La nouvelle décision Citizens United, adoptée sous la présidence du Chief Justice républicain Roberts déçoit ces attentes. Elle opère un revirement de jurisprudence important par rapport à Austin et Mc Donnel et une confirmation de Belloti, contrairement à ce qui était attendu. Elle donne une grande liberté aux personnes morales (associations, syndicats mais aussi sociétés de toute taille) dans le financement d’opération de communication politique. On comprend que la réaction ait été forte aux États-Unis. La décision n’a d’ailleurs été emportée que par une courte majorité (5 c/ 4). Le désaccord des juges minoritaires, dits progressistes, est longuement exposé dans des opinions dissidentes.

Un rapide survol de la décision ne permet pas d’en apprécier encore le bien fondé au plan technique ni toute sa portée politique mais on peut comprendre les craintes qui s’expriment même si le cas d’espèce était manifestement très particulier (le producteur n’était pas une grande société mais une forme d’association ; elle ne finançait pas une campagne électorale à proprement parler ; la personne visée par le film n’était pas n’importe quel homme quelle femme politique…). Sans doute y-a-t-il une forme d’hypocrisie de la part d’Obama à dénoncer l’irruption de l’argent dans la vie politique américaine… Il faut toutefois reconnaître que ces nouvelles possibilités, offertes surtout aux grandes entreprises qui ont le plus de moyens, ne va pas arranger la situation. Cela peut légitimement inquiéter. On remarquera par ailleurs que le Président américain ne  s’est pas privé de critiquer vivement une décision de la Cour suprême alors que l’on s’offusquait de l’attaque de Nicolas Sarkozy contre la décision du conseil constitutionnel relative à la taxe carbonne.

La conformité d’une partie de notre législation relative au financement de la vie politique pourrait-elle être contestée sur un fondement comparable ? En effet, la Cour de cassation a reconnu le bénéfice de la liberté d’expression aux personnes morales, y compris aux sociétés. La liberté de la presse qui est une composante essentielle de la liberté d’expression est le plus souvent mise en œuvre par des sociétés de presse, personnes morales. Les entreprises de communication en profitent également sans discussion. La Cour de cassation a reconnu, en 2000, à la société Canal + le bénéfice de la liberté d’expression dans l’affaire dite des Guignols de l’info. La Cour européenne des droits de l’homme a également reconnu la liberté d’expression aux personnes morales (Markt Intern Verlag 1989). Y-a-t-il un risque de voir la solution adoptée par la Cour suprême adoptée en Europe ?

Une difficulté liée à la reconnaissance de la liberté d’expression des personnes morales tient à l’existence de deux formes d’expression. Les personnes morales peuvent s’exprimer sur des sujets politiques et sociaux en intervenant dans des débats publics ; c’est la forme traditionnelle et la plus précieuse de la liberté d’expression. Elles peuvent aussi développer une communication dite commerciale dont la publicité est la meilleure expression. Le caractère essentiel de la liberté d’expression n’est pas le même selon le registre dans lequel on se place. Cependant, le danger est plus grand de reconnaître une liberté d’expression sans limite aux entreprises dans le domaine purement politique. En France, les partis politiques ne sont frappés d’aucune interdiction de se prononcer sur des sujets politiques. Cependant, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat (C. électoral, art. L. 52-8). Il ne semble pas que ce ne soit pas porter atteinte à l’essence de la liberté d’expression que de limiter leur intervention dans le financement de la vie politique. La Cour EDH a jugé récemment que l’interdiction pesant sur un parti politique français de recevoir un financement d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger n’était pas contraire à l’article 11 de la CEDH (liberté d’association), pris isolément ou combiné avec l’article 10 de la CEDH (liberté d’expression). La marge d’appréciation reconnue aux États devrait permettre de limiter légitimement le financement politique venant des entreprises. Une telle limitation permet de garantir que la technique de la représentation remplisse sa fonction politique et morale, notamment en limitant les risques de corruption (qui constitue l’une des plus graves déformation du système politique, CDSE).

PS : voir les commentaires sur Mirror of Justice (ici notamment)

Le débat a été renouvelé récemment avec le développement des idées liées à la responsabilité sociale des entreprises[1]. C’est en particulier l’affaire Kasky v Nike qui a incité la doctrine à reprendre la question[2]. À la suite de critiques, la société Nike avait entrepris une campagne de communication destinée à rétablir « la vérité ». Cependant la véracité de ses allégations a été contestée par des ONG et quelques activistes, dont M. Kasky, qui a porté plainte devant les juridictions californiennes[3].


[1] V. en particulier F.-G. Trébulle, Responsabilité sociale des entreprises et liberté d’expression, art. précité.

[2] Nike Inc. v Kasky, 539 U.S. 654 (2003), rendu sous la présidence du Chief Justice Rehnquist.

[3] P.-M. Coupry, Kasky contre Nike : avantage Kasky : http ://www.novethic.fr/novethic/ site/article/index.jsp?id=38104.

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3 commentaires leave one →
  1. ALJ permalink
    28 janvier 2010 21 h 11 mi

    Cette décision est purement politique. N’oubions pas que 5 juges sur les 9 qui composent la Cour Suprême des Etats-Unis, sont républicains.
    Il me semble que les principes de liberté « individuelle » (et donc la liberté d’expression) ne peuvent être appliquées de la même façon aux personnes physiques et aux personnes morales.
    Par ailleurs, le financement des campagnes politiques par les sociétés, est-il en soi conforme aux intérêts de ses actionnaires ? Les managers ne vont-ils pas chercher à promouvoir leurs propres intérêts, au détriment des actionnaires mais aussi des salariés ?

    De toute évidence, cette décision de la Cour Suprême est dangereuse.

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    • 28 janvier 2010 23 h 14 mi

      L’activité de la Cour suprême semble souvent politique. Sur la question de l’application des droits fondamentaux aux personnes morales et notamment aux sociétés, il y a effectivement pas mal de choses à dire au-delà des observations limitées dans ce billet. Les circonstances de l’espèce étaient un peu particulières. Il s’agissait non pas d’une grande société mais d’une organisation non lucrative (ce qui relativise la question de l’intérêt des associés) et la cible était Hillary C. Tout cela a sans doute eu une influence sur la décision. En outre, à strictement parler, il ne s’agissait pas du financement d’une campagne mais d’un film attaquant une personne engagée dans la course à l’investiture.

      C’est pour cela que, ici, j’ai choisi l’angle le plus large en définitive pour apprécier cette décision. Celui qui conduit à la critiquer comme dangereuse d’abord au regard d’une saine vie démocratique.

      Pour aller plus ou moins loin (un peu en suspens sur la question abordée ici) : RTD civ. 2008, p. 205 (je peux t’en envoyer un exemplaire…).

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  2. HUBAIN Pascal permalink
    24 juillet 2010 13 h 38 mi

    En Europe et sauf erreur, aucune cour constitutionnelle n’a jugé illégale une législation limitant les dépenses électorales, notamment par des dons privés.
    Certes l’article 19 de la CEDH n’est pas identique au premier amendement américain et en son alinéa 2 autorise des restrictions prévues par la loi , en l’espèce à la liberté d’expression.
    Mais on voit venir, notamment en France, la dérive liée à la création de « petits » partis recevant de l’argent notamment de hedge funds ( voir l’affaire de « Nouvel Oxygène », révélée par Le Point).
    Sur son blog, (le temps qu’il fait de ce 24 juillet 2010), Paul Jorion pose aussi la question aux juristes de savoir en quoi une atteinte à la liberté d’expression peut-elle justifier une décision d’inconstitutionnalité d’une réglementation limitant le financement des partis politiques
    Affirmer que la Cour suprême des Etats Unis est politique est un peu court… je suppose qu’il y a un raisonnement juridique précis qu’il serait intéressant de développer.
    En Belgique, également, la Cour constitutionnelle est composée pour partie d’anciens hommes et femmes politiques mais personne n’ose affirmer qu’elle serait « politique »… (idem en France pour le Conseil constiutionnel -)
    Bien à vous
    Pascal HUBAIN

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