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A propos de la location-ventre : deux propositions de loi pour légaliser la pratique des mères porteuses

30 janvier 2010

Deux propositions de loi viennent d’être déposées au sénat en vue de légaliser la pratique des mères porteuses (ici et – c’est le même texte !). Ces initiatives suscitent non seulement des questions de principes aux plans juridique et bioéthique mais aussi deux brèves réflexions plus politiques.

Droit & bioéthique. Du strict point de vue juridique, les propositions sont rédigées dans les mêmes termes. Ils sont la reprise des conclusions du rapport du groupe de travail présidé par Mme Michèle André. Le choix porte ainsi sur un dispositif légal et judiciaire du type adoption et non sur un cadre contractuel :

Art. L. 2143-4, al. 1er. – Les couples désireux de bénéficier d’une gestation pour autrui et les femmes disposées à porter en elles un ou plusieurs enfants pour autrui doivent en outre obtenir l’agrément de l’Agence de la biomédecine.

Le cadre tracé prétend être étroit mais il est évident que, si la proposition était adoptée un jour, la pratique dépasserait ce cadre et la question se poserait à nouveau de savoir s’il ne faut pas aller encore plus loin. En outre, la mise en relation de couples en mal d’enfant et de mères porteuses est autorisée (CSP, art. L. 2143-5, al. 1er PPL). L’absence de rémunération et de publicité ne doit pas faire illusion. La rémunération passera par des petits cadeaux discrets mais parfois substantiels.

Le cours de la grossesse pose également des problèmes insolubles. Deux petits articles prétendent régler les difficultés qui peuvent surgir en donnant le pouvoir de décider d’avorter à la mère porteuse et en l’exonérant de toute responsabilité civile.  Mais beaucoup d’autres questions surgiront. Pourra-t-elle continuer à avoir des relations avec son mari au moment de l’implantation ? Quelles activités pourra-t-elle exercer pendant sa grossesse ? L’atteinte portée au corps de la femme et à sa liberté personnelle est tout simplement impossible à gérer. C’est le prix de la violation du principe fondamental de l’indisponibilité du corps humain. Même avec son consentement une personne ne peut disposer, même temporairement de son corps.

En réalité, ni la mère porteuse, ni l’enfant ne peuvent être protégés convenablement tant la pratique que l’on prétend encadrer est peu naturelle. La mère porteuse risque d’être victime du développement de la pratique. On s’étonnera alors de trouver parfois dans l’argumentaire des défenseurs de la pratique des mères porteuses, et au-delà du classique argument compassionnel, un argument féministe du genre Castor porté par Mme Badinter:

Je la défends ensuite parce que je crois que l’amour est construction et que l’instinct maternel n’existe pas (E. Badinter).

Dès lors que « les mentalités sont prêtes » (kézako?) et que la technique le permet, tout serait permis. La liberté suffirait ainsi à fonder cette revendication. Mais cette liberté est sans fondement et sans but, non déterminée. Elle est synonyme d’autonomie ; chacun est libre de se définir et le rôle de l’État est de permettre à chacun de satisfaire tous ses besoins peu important qu’une autre personne soit l’instrument de cette satisfaction. Sans doute la pratique est ancienne. Ismael est né d’Agar qui fut ainsi une mère porteuse pour Saraï et Abraham. L’exemple devrait faire méditer d’ailleurs si l’on se souvient qu’Agar était l’esclave de Saraï et que l’histoire s’est tout de même bien mal finie… Bien que le premier exemple de mère porteuse soit biblique, on comprend bien pourquoi la doctrine catholique ne peut que s’opposer à une pratique qui porte aussi fondamentalement atteinte à la dignité de la personne et de la procréation.

Politique. Ces critiques de principe doivent être complétées par deux séries d’observations plus politiques. D’une part, ces propositions réunissent sur le principe des sénateurs de droite comme de gauche. Sans doute ne sont-ils pas parvenus à présenter un texte en commun mais le fait est là que des représentants de l’opposition et de la majorité se retrouvent sur un tel texte. Un peu comme sur l’euthanasie, il devient évident que sur de nombreux sujets dits de société, il n’y a plus guère de différence entre la droite et la gauche et que le clivage passe ailleurs, plus en profondeur et touchant à la conception de la personne et de l’humanité dans son ensemble. Dignité et liberté sont conçues de manière différente par des personnes appartenant au même parti politique tandis que des adversaires politiques se retrouveront sur ce point. Il y a ici une nouvelle illustration du libéral et du libertaire.

D’autre part, toutes les consultations réalisées récemment dans le cadre du débat en vue de la révision de la loi de bioéthique ont conclu au rejet de la pratique des mères porteuses. La légitimité de ces interventions n’est pas en cause ici. Il s’agit simplement de relever que les propositions déposées vont à l’encontre des conclusions de l’Agence de la biomédecine, du Conseil d’Etat, des états généraux de la bioéthique et enfin de la mission parlementaire. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose que de se libérer de cette méthode douteuse. Cependant, l’occasion est bien mal choisie. La pratique des mères porteuses est fondamentalement injuste. Faut-il alors en appeler à quelques sondages montrant que les Français sont favorables à la légalisation proposée ?

Ces propositions de loi n’ont évidemment quasiment aucune chance, si l’on ose dire, d’être adoptées. Elles vont toutefois mettre à l’épreuve la méthode politique retenue en vue de la révision de la loi de bioéthique. La recherche du consensus si importante lors des précédentes réformes risque d’être bien plus difficile. Ce sera peut-être l’occasion d’un vrai débat faisant ressortir les contradictions fondamentales de notre droit de la bioéthique depuis ses origines (séquence naïveté).

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23 commentaires leave one →
  1. 30 janvier 2010 19 h 08 mi

    Le « location-ventre » est lumineux !

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  2. pourquoisecompliquerlavie permalink
    30 janvier 2010 19 h 38 mi

    Moi, ce que j’aime avec l’idée d’un droit qui suivrait les mentalités, c’est que c’est le même que celui qui suivrait le bon sens populaire : celui qui trouvait normal l’esclavage, qui s’opposait au vote des femmes, à l’abolition de la peine de mort…

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  3. 30 janvier 2010 20 h 46 mi

    Merci pour ce billet!
    Je suis assez catastrophé par cette idée qu’on puisse décider de faire de son corps un simple objet, qu’on puisse vendre, louer, ou disposer à loisir…
    Pourrons-nous bientôt vendre nos propres organes? Si l’argument de la ‘liberté’ (pseudo liberté comme tu le rappelles bien) est le seul qui puisse être retenu, en vertu de quoi pourrait-on m’empêcher de vendre un rein, un oeil, ou un bras?
    Libéraliser la pratique des mères-porteuses sans légaliser la prostitution ne m’apparaît non plus guère cohérent…

    Tout cela est bien triste. Et on nous parle de Progrès…

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  4. Eric permalink
    1 février 2010 15 h 29 mi

    Ce billet dit beaucoup de contre-vérités qu’il convient de mettre en perspective.

    Le régime légal proposé par le Sénat n’a rien à voir avec l’adoption. Il relève de la présomption de maternité en symétrique de ce qui est fait pour la présomption de paternité en cas de don de sperme.

    Le principe de l’indisponibilité du corps humain n’existe pas dans la loi française mais seulement dans certaines religions. La loi parle elle de non-patrimonialité du corps humain, ce qui n’exclut pas du tout le don comme le cadre la proposition du Sénat.

    Quant à la question des relations sexuelles, on est bien sûr sensible au fait que vous pensiez au bien-être sexuel des gestatrices et de leur partenaire, mais la contrainte est seulement de protéger par préservatif les relations sexuelles s’il y a pendant un cycle de 4 semaines. Quant au reste, il n’y a pas de différence avec les grossesses habituelles, nul besoin d’inventer des problèmes qui n’existent pas.

    La référence à la Genèse est bien incomplète. Tout d’abord, la pratique de la maternité partagée remonte bien avant cette date puisqu’on en trouve mention dans le code d’Hammourabi et ensuite sur les tablettes de Nuzi. Dans le cas de Sarah, le problème est en fait provoqué par le fait que Sarah a eu enfant par elle-même, ce qui a provoqué un conflit d’héritage avec le premier fils d’Abraham (l’ainé est prioritaire). Quant à Agar, elle n’était pas son esclave mais sa servante, soit dit en passant. Dans le schéma proposé par le Sénat, la question du risque de conflit d’héritage ne se pose plus.

    Il est également faux de dire que toutes les consultations ont rejeté la GPA. Pas celle du Sénat et pas celle de la Confédération des Gynéco-obs. Le CCNE lui a refusé de se prononcer. Et pour l’Académie de médecine comme pour le Comité d’orientation de l’ABM, les membres n’ont pu se mettre d’accord sur un avis tranché. Tout au plus peut-on dire que les membres qui s’opposaient à la légalisation de la GPA étaient plus nombreux dans ces deux instances.

    Enfin, je ne pense pas du tout que ces propositions de lois vont être balayées. De fait, les critiques contre la GPA faites par la MIP et le CE ne reposent que sur une vision tronquée de la réalité et les arguments utilisés (contractualisation, problème d’établissement de la filiation…) ne s’appliquent pas sur la proposition de loi.

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    • 1 février 2010 18 h 26 mi

      Merci de votre commentaire qui me conduit à préciser certains points que je n’avais pas pu développer dans le billet (qui portait aussi sur l’aspect politique des propositions). Voici quelques éléments de réponse un peu rapidement exposés…

      Je ne dis pas que c’est une forme d’adoption simplement il y a deux modèles possibles : le modèle contractuel et le modèle institutionnel (si l’on veut). La voie empruntée par les sénateurs est celui du modèle institutionnel (qui se trouve être également celui de l’adoption ; c’est une analogie pas une identité). C’est assez habile de la part du rapport de 2008 et des sénateurs aujourd’hui. Mais cela reste assez illusoire de penser que le cadre résistera (dans la mesure où il s’agit à mon sens d’une transgression qui appelle à nouveau la transgression mais je sais que c’est là notre point de désaccord majeur qui ne doit pas interdire le dialogue).

      Sur le principe de l’indisponibilité du corps humain, je vous rappelle l’attendu de principe suivant :
      « Attendu que la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » (Cass. ass. plén., 31 mars 1991, condamnant la pratique des mères porteuses avant même que la loi intervienne).
      La Cour de cassation n’est pas une autorité religieuse… La loi n’a repris que la non-patrimonialité mais l’indisponibilité du corps humain reste un principe plus général.

      Dire que la liberté de la mère porteuse n’est pas limitée au-delà de quatre semaines est évidemment une vue de l’esprit. Cela suppose que l’AMP pratiquée réussira immédiatement. Il n’y a pas de raison que le taux de réussite (médiocre) d’une AMP-mère porteuse soit meilleur que celui des autres pratiques. Il faudra vraisemblablement s’y prendre à plusieurs fois avec tous les risques que cela comporte notamment pour les embryons. Le risque de conflit de filiation n’est pas inexistant. Les USA fournissent des cas assez inquiétants (un enfant handicapé s’étant révélé, après refus des commanditaires, être l’enfant de la mère porteuse et de son mari : quid ?).

      Sur le statut d’Agar, le débat n’est pas clos mais il importe peu en réalité. Agar était une servante étrangère vraisemblablement une esclave mais peut-être pas. En tout cas, elle n’était pas une femme libre comme Saraï (devenu ensuite Sarah). Cela suffit à montrer l’ambiguïté de la liberté de la mère porteuse dans cet épisode. Le fait que le conflit soit renforcé par la naissance d’un fils commun à Saraï et Abraham est certain. Il reste que l’exemple invoqué pour légitimer la maternité pour autrui est un mauvais exemple. Sans oublier que toutes les pratiques bibliques ne sont pas nécessairement bonnes. Lot a, un peu plus loin, mis enceintes ses deux filles… Va-t-on nous demander de légaliser l’inceste ? D’un point de vue symbolique, l’histoire d’Agar doit sonner comme une mise en garde.

      Enfin, je n’ai pas écrit que toutes les consultations étaient contre la pratique des mères porteuses. Simplement celles qui ont eu un rôle officiel dans le processus d’élaboration de la révision… Je constate comme vous que l’ABM ne s’est pas prononcée à titre institutionnel mais que la majorité de ses membres était hostile à la légalisation. La vision du CE ne me semble pas si tronquée que cela. La contractualisation ne pourra pas être évitée, pas plus que certaines difficultés de filiation, sans oublier la question des pratiques qui sortiront nécessairement du cadre.

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  5. Eric permalink
    1 février 2010 19 h 02 mi

    Vous ne pouvez pas dire que le principe de l’indiponibilité du corps humain existe dans la loi. Si le législateur ne l’a pas repris dans la loi de 1994 en lui préferrant le principe de non-patrimonialité, c’est qu’il avait réflécho à la question. En effet, le principe d’indisponibilité du corps humain reviendrait à interdire le don du sang, de plaquettes, de tissus, d’organes ou encore la contraception et l’avortement. D’où acte.

    Quand vous évoquez le problème de la naissance d’un enfant handicapé, il s’agit du cas unique dans l’histoire des USA : Stiver vs Malahoff en 1982. Il convient juste de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un cas de gestation pour autrui mais de procréation pour autrui. D’autre part, la cause de l’invalidité aggravée de l’enfant provenait d’une infection au CMV qui n’était pas dépisté à l’époque et qui depuis l’est devenu. D’autre part, le couple infertile n’a pas refusé l’enfant au début malgré le fait qu’il était gravement invalide, mais plus tard quand l’expertise a montré que l’enfant était la conséquence de relations sexuelles entre la mère porteuse et son mari la veille de l’insémination. Ce qui est critiquable dans cette histoire, c’est le manque d’informations donnés aux protagonistes notamment en matière de relations sexuelles protégées. Depuis, contrairement à vos affirmations, il y a eu extrêmement peu de contentieux juridiques aux USA pour plusieurs dizaines de milliers de naissances. A l’inverse, le nombre de contentieux en France sur la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger est énorme en proportion et est entrain de dépasser les USA en valeur absolue. C’est la démonstration même du caractère impraticable et inique de la prohibition française.

    Quant à prendre l’exemple d’Agar comme une mise en garde, cela n’a pas de sens. Le progrès justement apporté par la GPA est d’éviter de passer par des relations sexuelles qui relèvent de l’adultère et de réduire la contribution de la femme qui fait le don en s’allégeant de la transmission d’un patrimoine génétique. On ne peut donc comparer les situations. C’est d’ailleurs pourquoi les héritiers de cette culture hébraïques ont été parmi les premiers à légaliser et à autoriser la GPA en Israël.

    Enfin, vous faites fausse route sur le taux de réussite des FIV en matière de GPA : il est le plus élevé de toutes les catégories ! De l’ordre de 40% par cycle ! En effet, le taux de réussite des FIV classiques est plombé par la proportion de femmes qui arrivent à un âge où la fertilité est en nette réduction. A l’inverse, les gestatrices sont très souvent des femmes hyper-fertiles, ce qui explique qu’elles aient déjà terminé leur projet parental avec plusieurs enfants pour la plupart.

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    • 3 février 2010 21 h 20 mi

      A titre liminaire, j’invite Eric à éviter les attaques personnelles et à rester sur le terrain qui était le nôtre du débat d’idées.

      Sur l’indisponibilité, Eric vous confondez le droit et la loi (tout le droit n’est pas dans la loi), un principe général et des principes dérivés voire une règle d’application… En outre, il faudrait m’expliquer en quoi une loi qui consacre une application du principe d’indisponibilité viendrait abolir ce principe.

      Sur l’affaire citée, il suffit que le cas existe pour que la pertinence de l’institution elle-même soit mise en question. On utilise bien des cas particuliers pour revendiquer des évolutions du droit ; pourquoi ne pas tenir compte des mêmes cas particuliers pour mettre en garde contre ces revendications… Vous êtes bien documenté, c’est certain, mais il ne s’agit pas uniquement d’une origine de handicap. Vous oubliez de reprendre un peu de hauteur. La technique ne doit pas faire oublier la difficulté fondamentale posée par la pratique que certains souhaitent légaliser.

      Sur Agar, il ne faut pas focaliser sur ce point mais je reviens tout de même. Je ne vois pas en quoi le fait d’intercaler une technique rendrait la pratique moins contestable. C’est assez étonnant de penser que parce qu’il y a une intervention technique, l’acte deviendrait subitement moralement neutre voire souhaitable. L’exemple d’Israël n’est pas très pas pertinent dans la mesure où leur droit n’est absolument pas religieux ni même marqué (me semble-t-il) par une influence religieuse.

      De manière générale, sur l’idée exprimée à plusieurs reprises notamment dans la dernière réponse d’Eric, selon laquelle un cadre (que l’on prétend strict) permettrait d’éviter les problèmes, c’est une illusion. Si l’on veut un cadre strict, il y aura toujours des débordements et l’on ne parviendra pas à régler les questions nouvelles posées par les insatisfaits cherchant leur ‘bonheur’ à l’étranger. D’ailleurs, « à beau mentir qui vient de loin » comme disait l’autre… je n’accorde aucune importance à l’argument « oui mais à l’étranger… ». Il y a une foule de pratiques légales ou tolérées à l’étranger que je n’ai aucune envie (et vous non plus je pense) de voir se développer en France.

      Sur le taux de réussite des inséminations, cela indique comme je le disais que ce n’est pas un cycle qui suffira mais au moins deux ou trois avec toutes les contraintes que cela implique. Ce serait pire si c’était cinq ou six mais cela ne correspond déjà plus à votre argument initial (ce n’est que quatre semaines à passer…).

      Enfin, je pense effectivement qu’un acte peut être intrinsèquement mauvais. C’est une position assez conforme me semble-t-il avec les philosophies morales classiques ainsi qu’évidemment avec la doctrine de l’Eglise (je sais que cela ne vous touche pas mais c’est tout de même un des objectifs de ce blog…).

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  6. Aude MIRKOVIC permalink
    3 février 2010 17 h 35 mi

    Permettez-moi d’intervenir modestement à propos du principe d’indisponibilité.
    Il ne figure pas tel quel dans la loi, certes, mais il informe l’ensemble du droit en général. Les possibilités organisées par la loi de donner ses cellules, ses organes, sont là précisément parce que, en principe, on ne peut disposer de son corps.

    Vous écrivez que « le principe d’indisponibilité du corps humain reviendrait à interdire le don du sang, de plaquettes, de tissus, d’organes ou encore la contraception et l’avortement ».
    Au contraire, on peut considérer que le principe de disponibilité, s’il existait, rendrait superflue l’intervention du législateur pour permettre tout cela !

    Encore faut-il préciser la portée de l’indisponibilité : elle n’est pas là pour contrarier la personne ou brimer sa liberté, mais pour la protéger. Ainsi, l’indisponibilité ne fait pas obstacle à ce qui est nécessaire à la personne (intervention chirurgicale) ou à autrui, dès lors que cela n’entraîne pas de conséquence grave pour la personne : on ne peut donner ses cellules ou organes que jusqu’à un certain point. Une mère ne peut donner son cœur, même pour sauver son enfant, même si elle le veut.

    La non-patrimonialité a été introduite expressément dans la loi précisément car elle ne s’impose pas avec la même évidence. En ce qui concerne la maternité pour autrui, la gratuité est loin d’être l’élément principal du débat. Le groupe de travail du Sénat, qui préconise la légalisation, estime que l’absence de « transaction financière » « éviterait la réification, l’instrumentalisation et la marchandisation du corps de la femme (rapport p. 60). En revanche, si la gestatrice était rémunérée, il y aurait pour les mêmes sénateurs remise en cause de « l’absence de caractère patrimonial du corps humain qui constitue l’un des éléments constitutifs du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » (p. 58). S’il s’agit d’éviter la réification, l’instrumentalisation et la marchandisation du corps de la femme, l’atteinte à la dignité de la personne humaine, c’est bien que ces dangers sont réels, et comment une même pratique puisse entraîner tous ces maux lorsqu’elle est rémunérée, et s’affranchir de tous ces risques dès lors qu’elle intervient à titre gratuit ? Comment admettre que la maternité pour autrui à titre gratuit soit admirable et que la même pratique, rémunérée, soit inacceptable ?

    Il faut d’abord se prononcer sur la pratique elle-même, et la question de la gratuité ne vient que dans un second temps, une fois la pratique éventuellement admise.

    Dans un premier temps, c’est bien un problème de disposition de son propre corps et de l’enfant.

    Et il n’y a pas de principe de disposition de son corps qui imposerait à la société de s’incliner devant la libre disposition de soi de la personne, le consentement s’imposant comme seul critère de la légitimité de ses actes. Sinon il faudrait admettre les combats à mort de gladiateurs, du moment que les participants sont consentants et que les combats n’interviennent que dans la sphère privée (cf. la jurisprudence de la CEDH)… Il faudrait ressusciter les duels, et envoyer en prison celui qui empêche son ami de se suicider !

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  7. Eric permalink
    3 février 2010 18 h 11 mi

    On reconnaît là la nature purement caricaturale des propos d’Aude Mirkovic. Il est bien connu que les gladiateurs donnaient leur consentement libre et éclairé et que leur démarche relevait du don envers autrui.

    Il faut sortir de ces fariboles et lire le rapport du Sénat ou les exposés des motifs de la loi pour comprendre pourquoi il y a une clause de neutralité financière dans les démarches de dons à visée procréative. Tout simplement parce qu’un des piliers de l’éthique repose sur le consentement libre et éclairé. Et lorsque l’argent intervient sous l’angle de la rémunération, il y a un risque que ce consentement ne soit plus totalement libre. C’est aussi la raison qui a poussé les sénateurs à mettre comme condition que la candidate gestatrice ne soit pas en détresse financière.

    Au fond, Mme Mirkovic pense qu’un acte est intrinsèquement bon ou mauvais et que les motivations n’ont pas d’importance. En grand amateur de Pierre Desproges, je citerais un de ces bons mots : « il n’y a entre l’empoisonneuse et la mauvaise cuisinière qu’une différence d’intention ».

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  8. Aude MIRKOVIC permalink
    3 février 2010 21 h 03 mi

    Je ne pense pas que « les motivations n’ont pas d’importance », je pense qu’il est simpliste et faux de condamner la gestation pour autrui rémunérée comme « portant atteinte à la dignité de la personne humaine », et de la louer à titre gratuit comme si tous les problèmes disparaissaient comme par enchantement avec la rémunération…

    Par ailleurs, en ce qui concerne les gladiateurs, c’est un exemple parmi d’autres et, puisque vous voulez croire que je parle des combats tels qu’ils étaient organisés au Colisée, je précise à nouveau que, si on admet la libre disposition de soi sur le seul critère du consentement libre et éclairé, il suffira de trouver des gladiateurs libres et consentants… La gratuité ou la rémunération ne change pas l’acte en lui-même. Que le candidat soit intéressé financièrement ou altruiste au point de bien vouloir souffrir (gratis) pour distraire le public, cela ne change pas fondamentalement la nature de l’acte !

    A moins qu’il ne soit, en plus, impossible de s’assurer d’un consentement vraiment libre et éclairé? On a comme le même problème avec les mères porteuses…

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  9. Eric permalink
    4 février 2010 9 h 00 mi

    Il me semble important de rappeler les 4 piliers de l’éthique en matière de santé : bienfaisance, autonomie, absence de malfaisance et équité. La proposition de loi des sénateurs s’inscrit totalement dans cette démarche. Il convient de remarquer à l’inverse que la mission Léonetti a complètement passé à la trappe les notions de bienfaisance, d’autonomie et d’équité pour au final n’agiter que les peurs de la malfaisance. C’est la technique habituelle de l’intégrisme religieux et ceux qui ont connu le débat sur le PACS comprendront facilement mon propos. Car c’est une caricature de parler de la dignité de la personne humaine en excluant de ce champ la notion de libre arbitre.

    Quant à l’argumentaire du consentement libre et éclairé qui ne serait pas possible d’assurer, c’est exactement l’argument utilisé par les totalitarismes pour justifier de l’absence de démocratie et de droit de vote : les citoyens ne seraient pas assez libres et éclairés pour choisir ceux qui dirigeront leur pays. Cela a été aussi l’argument utilisé pour justifier l’absence de droit de vote chez les femmes.

    Enfin, […] il est intéressant de constater que l’application d’une vision intégriste de la dignité entrainerait de facto l’interdiction de la boxe, du catch et autres. Est-ce vers cette privation des libertés individuelles que les Français veulent aller ? Je n’y crois pas un seul instant !

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  10. 4 février 2010 9 h 33 mi

    @Eric, je vous ai demandé de ne pas attaquer les personnes. Si vous avez des arguments rationnels exposez les. Votre argumentation en est affaiblie.

    Sur les piliers, l’autonomie est ambiguë. Elle est souvent une fausse liberté fondée sur une conception subjective de la dignité (le droit n’aurait d’ailleurs plus rien à voir avec tout cela, si l’autonomie [se donner sa propre règle] l’emporte). Il me semble par ailleurs qu’éviter le mal est le premier impératif. S’il ne peut être respecter, la question de l’équité ou de l’autonomie ne se pose évidemment pas…

    Cela recoupe ce que m’inspire l’échange sur le consentement libre. Outre que la liberté du consentement est difficile à apprécier (notamment une mère porteuse), il s’agit ici d’une illustration de l’individualiste et du dualiste de la bioéthique contemporaine alliée au scientisme. Dès lors que la technique le permet, chacun peut faire ce qu’il désire et le droit (surtout) devrait aider chacun à réaliser ses désirs. L’humanisme classique, religieux ou laïc, s’opposait évidemment à une telle conception. Il y a effectivement un bien objectif, une dignité objective.

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  11. Aude MIRKOVIC permalink
    4 février 2010 11 h 24 mi

    Monsieur « Eric »,

    Puisque visiblement c’est nécessaire de le préciser en gras, l’argument du consentement ne vient dans mon dernier propos que « EN PLUS », de façon surabondante!

    La pratique des mères porteuses est condamnable pour de nombreuses raisons, entre autres et surtout pour ce qu’elle fait subir à l’enfant. J’ai parlé du problème du consentement libre et éclairé car c’était le sujet lorsque je suis intervenue dans la conversation, mais ce n’est que la cerise sur le gâteau alors, s’il-vous-plaît, ne feignez pas de croire que toute l’argumentation est là, c’est malhonnête et me décourage de discuter avec vous si, chaque fois, je dois rétablir ce que j’ai dit (écrit) qui est déformé par vous !

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  12. Eric permalink
    4 février 2010 11 h 46 mi

    @ NM :

    Je crois surtout que nous avons une vision de l’éthique très différente. Je base la mienne sur toutes les réflexions faites depuis le code de Nuremberg jusqu’à la convention d’Oviedo reprise par l’Unesco. Votre vision me semble elle se confondre avec la définition de la morale.

    Et cela est très différent ! L’éthique médicale oblige à nous interroger sur nos actes, à rechercher sans cesse une voie qui respecte les principes cardinaux de la bienfaisance, d’autonomie, d’absence de malfaisance et d’équité. Il est possible d’atteindre le même but en passant par un chemin complexe et éthique, tandis qu’un chemin direct poserait lui des problèmes éthiques.

    C’est bien pourquoi je pense que l’argument du cadre trop strict qui n’empêcherait pas les dérives n’a pas de réalité. Car le côté strict du cadre dans les lois sur la GPA repose la plupart du temps sur la façon de faire, un peu sur les conditions d’éligibilité et pas du tout sur le but. Comme beaucoup de couples infertiles, le côté strict du parcours n’est pas un obstacle, mais plutôt un cheminement positif pour justement être sûr que chacun a bien été informé, a pesé l’ensemble des enjeux de la démarche et est prêt à l’assumer. Pour reboucler sur Agar, il apparaît clairement que la technique facilite le parcours puisqu’elle évite des relations sexuelles adultérines et permet d’alléger son don de la transmission de son patrimoine génétique. Ceci à une conséquence sociale non négligeable car Agar vivait avec Sarah après la naissance (on peut parler de maternité partagée) tandis que dans la GPA, les relations continuent après la naissance, mais il n’y a pas cette cohabitation. Tout cela est donc bien différent !

    Enfin, je tiens à rappeler un point que le chauvinisme des prétendus experts de la bioéthique de notre pays ignorent :

    Le premier comité d’éthique à réfléchir sur l’Assistance Médicale à la Procréation n’a jamais été Français mais américain. Ses travaux publié en 1979 après six années de débats et de réflexions ont montré tous les bénéfices et toutes les objections que l’on pouvait tirer de la Fécondation In Vitro, y compris la GPA, alors que ni l’une ni l’autre n’existait encore (ces techniques sont été utilisées respectivement pour la première fois respectivement en 1978 et en 1984). Donc, il est particulièrement faux de dire que l’application de la science s’est faite avant la réflexion éthique. D’ailleurs, l’examen de ce rapport montre qu’aucune nouvelle objection n’a émergé en trente ans. Et bien au contraire, l’expérience acquise depuis cette époque a justement permis de renforcer les bonnes pratiques. C’est pour cela que je pense qu’en France certaines personnes ont une bataille de retard.

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  13. Eric permalink
    4 février 2010 19 h 24 mi

    @ Aude Mirkovic :

    Je conteste votre affirmation sur le fait que la GPA ferait subir des choses négatives à l’enfant. Toutes les études qui ont été faites en 25 de pratique de la GPA montrent exactement le contraire. Je vous mets au défit de trouver un seul élément factuel qui étaye vos préjugés idéologiques.

    De fait, instrumentaliser l’intérêt de l’enfant est une pratique bien connue des détracteurs de la GPA.
    […]

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  14. 4 février 2010 20 h 04 mi

    @ Eric la prochaine fois, je supprime tout le commentaire.

    Sur la possibilité de valider une pratique par le détour technologique, il est impossible de suivre votre argumentation. Comment appelle-t-on un moyen contourné d’atteindre un résultat qui sans cela serait condamnable ? En droit, cela s’appelle une fraude… Ici, il y a au moins de l’hypocrisie. Si la fin ne justifie pas les moyens, les moyens ne peuvent pas davantage justifier la fin. Si la fin est contestable, peu importe les moyens.

    Sur la conception de l’éthique, il est acquis que nous n’avons pas la même conception et que nos conceptions sont inconciliables (je redis que cela n’interdit pas le dialogue). J’assume l’éthique du Code de Nuremberg (moins celle de la Convention d’Oviedo qui contient quelques bonnes choses mais beaucoup d’ambiguïté). Ce qui ne me convient pas c’est la bioéthique dualiste et autonomiste fondée sur le désir. Cela me semble toujours retomber sur les plus faibles. Cette éthique libérale est la transposition de l’idéologie libérale alliée, de manière a priori étonnante, à l’idéologie libertaire type mai 68. Quant à l’opposition éthique et morale, vous savez comme moi qu’elle ne veut rien dire (on fait de l’éthique pour ne pas dire que l’on fait de la morale).

    Sur le débordement, vous dites exactement ce que je relève, si l’on fixe un cadre strict, il peut y avoir des dérives dans la mise en oeuvre (de toute façon, la finalité est admise dès lors que l’on légalise ; et personnellement je n’admets pas la finalité).

    Pour les enquêtes, vous pourriez nous donner les références (en évitant, sauf pour info, les enquêtes commanditées par les associations en faveur des mères porteuses). Nous voyons aujourd’hui les problèmes posés par l’AMP et notamment par le don anonyme.

    En outre, je pense peut-être encore plus à la femme qui ‘consent’ à une telle opération.

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  15. Eric permalink
    6 février 2010 15 h 04 mi

    @ NM :

    Sur le chemin éthique qui est parfois plus long que le chemin direct, cela n’a rien à voir avec le détour technologique. Pour parler clair, la GPA n’introduit aucun détour technologique puisque la science médicale est celle de la FIV. Dans une démarche directe, on pourrait penser à simplement informer des enjeux et des conséquences la gestatrice et le couple infertile, et ensuite recueillir leur éventuel consentement éclairé. L’éthique nous oblige à aller plus loin en réfléchissant aux impacts positifs ou négatifs sur la famille de la gestatrice. Ceci implique donc d’informer également le conjoint de la gestatrice, non seulement à titre de conjoint, mais aussi à de titre de parent, et ensuite recueillir son éventuel consentement éclairé. C’est un exemple qui démontre clairement qu’en matière d’éthique, la méthode pour arriver à un but est très importante.

    Vous dites que l’on fait de l’éthique pour pas dire que l’on fait de la morale. C’est bien votre problème. La morale est une construction personnelle que l’on ne peut transmettre ou imposer à autrui. Au contraire, l’éthique a un caractère universaliste et ses principes sont reconnus dans le monde entier. La morale n’a rien à y voir. Il faut quand même se rappeler qu’il y a un siècle, les fleurs du mal de Baudelaire ont été interdites au nom de l’atteinte à la morale. C’est pour cela que votre affirmation sur le désir n’a rien à voir avec l’éthique mais seulement avec la morale de certains.

    Enfin, pour les études dont je parle, je trouve cela étrange d’imaginer des études payées par les associations, mais comme j’attends toujours des éléments de Mme Mirkovic sur le sujet, je ne vais pas refuser de vous donner quelques références :

    Fifteen years experience with an IVF surrogate gestational pregnancy programme (J. Goldfarb, C.
    Austin, B. Peskin, H. Lisbona, N. Desai and J. Ricardo de Loret de Mola, Human Reproduction, 2000)

    Families Created Through Surrogacy Arrangements: Parent–Child Relationships in the 1st Year of Life
    (S. Golombok, C. Murray, V. Jadva, F. MacCallum, and E. Lycett, City University, London)

    Surrogacy families: parental functioning, parent–child relationships and children’s psychological
    development at age 2 (S. Golombok, F. MacCallum, C. Murray, E. Lycett, and V. Jadva)

    Non-genetic and non-gestational parenthood: consequences for parent–child relationships and the
    psychological well-being of mothers, fathers and children at age 3 (S.Golombok, C.Murray, V.Jadva,
    E.Lycett, F.MacCallum and J.Rust)

    Families with children without genetic link to their parents are functioning well (Polly Casey, from the
    Centre for Family Research, Cambridge University, 24th annual meeting of the E.S.H.R.E., 7 juillet 2008)

    Outcome and follow up of children born after IVF surrogacy (P. Sérafini, Human Reproduction, 2001)
    (9) Motivations of surrogate mothers : parenthood, altruism and self-actualization, a three year study (Dr
    Betsy P. Aigen, 20 septembre 2006)

    Gestational surrogacy (Peter R.Brinsden, Bourn Hall Clinic, UK, Human Reproduction, 2003)

    Navigating rough waters: an overview of psychological aspects of surrogacy (J. Ciccarelli, L. Beckman,
    Journal of Social Issues, March, 2005)

    Experience of infertility and use of Assisted Reproductive Technologies (ARTs) actually may be beneficial for parent-child relationships (Gibson, Ungerer, McMahon, Leslie, & Saunders, 2000; Hahn & DiPietro, 2001; VanBalen, 1996).

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    • 7 février 2010 15 h 51 mi

      Merci de revenir à une expression plus mesurée et rationnelle…

      Sur le détour technologique, vous avez introduit l’argument en parlant du cas d’Agar afin de rendre légitime ce qui ne le serait pas « à l’ancienne ». Je vous répondais en relevant que la technique ne fait rien à l’affaire… L’acte est le même dans son principe et dans son résultat. En outre, dire qu’il n’y a pas de détour technologique finalement (c’est à peu près ce que vous dites, si j’ai bien compris) au motif qu’on utilise la FIV, est une contradiction dans les termes. La FIV est un moyen technologique qui n’a rien de naturel.

      La question de la distinction entre l’éthique et la morale n’est pas mon problème mais le vôtre. L’éthique dominante n’est qu’un libéralisme vide, dépourvu de sens et donc de limite. Il consiste à faire tout ce que l’on désire et dès lors que la technique le permet sans considération de bien ou de mal (cf les échanges plus haut). Elle n’est pas plus universalisable qu’une autre morale subjective. La doctrine morale n’est pas subjective mais objective ; elle est fondée sur la nature des choses et de l’homme. C’est fondamentalement sur ce point que, comme je l’ai constaté précédemment, nous ne pourrons pas nous accorder. Pourtant cette conception n’est pas religieuse par essence. Elle était aussi celle de l’humanisme classique.

      Quant au désir, ma remarque portait sur son importance dans le cadre éthique contemporain pour en faire une source de revendications juridiques. Le droit (pas plus que la technologie) n’est pas là pour satisfaire les désirs des individus mais pour assurer le respect du bien commun. Fonder un droit sur un désir (qui peut être légitime) n’est pas une bonne chose.

      Observation en passant : l’interdiction des Fleurs du mal de Baudelaire (outre que cela n’a guère de lien avec votre propos ni avec le mien d’ailleurs) était fondée sur une conception des bonnes moeurs (les moeurs évoluent) et non sur une certaine conception de la morale.

      Enfin, merci pour ces références. Remarquez que l’on ne peut pas souhaiter le malheur de ces enfants pour le seul besoin d’une démonstration. Je ne fais pas, à titre personnel, de l’intérêt de l’enfant le premier critère de jugement dans cette discussion. Il reste que même si ces enfants ne sont pas plus dérangés que les autres (à voir après vérification de la fiabilité des études, que je n’aurais pas le temps de faire dans le timing d’un blog mais nous en reparlerons sans doute un jour), leur intérêt n’est peut-être pas entièrement satisfait par un tel mode de ‘(re)production’.

      Quant à la référence au conjoint de la mère porteuse, je trouve qu’elle est finalement plus inquiétante qu’autre chose car elle démontre que la mère porteuse est bien une mère et que son conjoint est bien un parent. Il y a bien un germe de filiation que l’on crée pour le nier immédiatement au rebours de tout notre système de filiation. C’est assumer une perturbation de la généalogie totalement inédit et qu’il n’est pas opportun d’inscrire dans la loi.

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  16. Eric permalink
    7 février 2010 18 h 48 mi

    @ NM :

    Il y a méprise sur ce que vous appelez le détour technologique, mon propos portait sur la pratique de la GPA éthique par rapport à la pratique de la GPA sans se poser de question éthique.

    Vous parliez en fait de la différence que je faisais entre la pratique de la maternité partagée façon Agar et la pratique de la GPA. Je ne peux pas vous suivre quand vous dites que l’acte et la finalité sont les mêmes. J’ai déjà expliqué la chose.

    Pour Baudelaire et la relativité de la morale, je maintiens. Les fleurs du mal ont été censurées sur la base des lois de 1819 qui définissent de nouveaux délits de presse comme les provocations, les outrages au roi, à la morale et aux bonnes mœurs, la diffamation et les injures. Vous ne pouvez donc exclure le fait qu’il s’agit bien d’une question d’outrage à la morale. Vous avez en partie raison quand vous dites que l’éthique est d’essence libérale. En la matière, le libéralisme est un concept développé pendant les Lumières par Voltaire et consorts. Il réfute le poids des convictions religieuses dans la sphère publique qui elle doit reposer sur la rationnalité. Il s’oppose ainsi à toute pénalisation d’actes qui ne feraient pas de victimes mais seulement un écart aux conceptions morales de certains. Quand vous prétendez que la morale repose sur l’observation de la nature et de l’homme, vous ne faites que ressortir la notion d’ordre naturel cher à la religion. La religion n’a heureusement rien d’universaliste et je suis heureux que les conventions internationales, y compris celles sur l’éthique, ne reprennent pas ces croyances qui s’opposent à d’autres croyances religieuses.

    Vous commettez la même erreur en invoquant une perturbation généalogique. Votre vision religieuse vous empêche d’une part de considérer que la notion de famille existe sous diverses formes. Les anthropologues ont depuis longtemps montré que la procréation n’est pas toujours loin de là la source de l’établissement du lien parental. A commencer par l’adoption. Je ne vois donc pas du tout pourquoi la GPA viendrait perturber la généalogie, à moins de considérer que la famille purement biologique serait la seule forme de parenté légitime et que la parenté par alliance serait une sous-parenté. Ce qui au passage mettrait le mariage dans la même catégorie.

    Je terminerais mon propos juste en rappelant que la liberté étant un principe constitutionnel, il faut au droit un sérieux motif de préjudice avéré pour limiter la liberté d’un individu. Votre affirmation que le droit (pas plus que la technologie) n’est pas là pour satisfaire les désirs des individus mais pour assurer le respect du bien commun ne relève pas du droit, mais bien de la morale religieuse. Que des actes puissent heurter votre morale n’est en aucun cas une raison suffisante pour limiter l’exercice du libre arbitre des personnes. On en revient donc à Voltaire : pas de délit sans victime.

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  17. 7 février 2010 20 h 46 mi

    Sur l’utilisation de la FIV, je vous ai peut-être mal compris mais vous utilisez une notion, celle de détour éthique, qui me paraît dangereuse. Pour vous, c’est une forme de garantie de respect de l’éthique ; pour moi cela me semble une façon plus tordue encore de ne pas la respecter. Je pense que le point fondamental de désaccord est sur la neutralité de la technique et l’existence d’actes bons ou mauvais en soi (c’est cela qui m’intéresse le plus dans notre discussion ; vous ne me convaincrez pas et je ne vous convaincrai pas).

    Sur le cas de Baudelaire (qui reste hors sujet et il n’est pas nécessaire de remonter à Galilée…) la morale en général n’est pas visée dans la loi et dans le jugement. Il s’agit d’une morale qualifiée de publique ou de religieuse ou de bonnes moeurs. Ce n’est donc pas la morale dont nous parlons qui était en cause.

    Sur le libéralisme, c’est également un point de désaccord irréductible. L’originalité nouvelle du libéralisme est d’unir libéralisme économique et libéralisme moral. Notre époque est libérale-libertaire. C’est un fait ; je le regrette et je ne pense pas que cela conduira les hommes et les femmes au bonheur mais au contraire à une suite de frustrations et de trangressions nouvelles. Une fuite en avant analogue à celle qui caractérise notre société de consommation.

    Sur l’idée d’une nature des choses et de l’homme, je ne ressors pas un argument cher à la religion (entendons nous : cela signifie catho ?) : ii) l’argument n’est pas religieux par essence comme je le disais d’ailleurs ; il était défendu par Aristote qui n’était pas un proche du Pape… ; ii) l’Eglise l’a reprise et je ne le ressors pas ; je l’assume pleinement comme il est : rationnel et accessible à toute personne de bonne volonté (les humanistes non chrétiens ; certains penseurs, psy ou philosophes laïcs compris).

    Vous vous méprenez par ailleurs sur la conception de la famille dans la doctrine de l’Eglise (autant que je puisse m’en faire l’interprète). Je manque de compétence pour discuter les théories anthropologiques mais j’ai tendance à considérer que ce n’est pas parce que les formes de parentés sont diverses que l’on peut les manipuler librement sans conséquences anthropologiques. Mon propos était de relever que la perturbation généalogique introduite par la pratique des mères porteuses est inédite.

    Quant à la liberté, nous n’en avons pas la même conception (répétition!!) : c’est le désaccord le plus fondamental sans aucun doute. Je vous rappelle le point de départ : ce n’est pas une atteinte à la liberté que de ne pas autoriser le recours aux mères porteuses, c’est une garantie de la liberté et de l’intégrité de la personne. C’est précisément à vous de justifiez en quoi ce que vous revendiquez respecte la personne et son intégrité, l’enfant et sa filiation… Pourquoi faire de la maternité, de l’enfant et de la filiation des biens disponibles sur le marché de procréation…?

    « Pas de crime, pas de délit » ? C’est absurde. Vous n’avez pas le droit de rouler à 200 km/h sur l’autoroute, pourtant c’est interdit même s’il n’y a pas d’accident… En outre, il ne s’agit pas d’incriminer (pas principalement) mais de savoir s’il faut autoriser quelque chose qui est par principe illicite (la Cour de cassation a considéré la pratique des mères porteuses comme illicite sur le fondement du droit commun et des principes de notre droit, cf ci-dessus). Ce libéralisme n’est même plus celui de Voltaire (auquel je n’adhère déjà pas pour l’essentiel) mais un simple synonyme de l’individualisme de l’autonomie. Cette forme d’anarchisme permet la rencontre du libéralisme capitaliste et consumériste (tout est consommable) et du libéralisme moral (tout est permis). C’est sa force… C’est pourquoi, je redis que je pense que ces textes ne passeront pas ; ni maintenant, ni dans la réforme de la loi de bioéthique mais si les choses continuent selon le courant actuel (qui se ralentit mais n’est pas [encore!] inversé) ils passeront dans quelques mois ou années. Et je serais encore là, pour les critiquer (si Dieu le veut !) ).

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  18. Eric permalink
    8 février 2010 13 h 42 mi

    @ Aude Mirkovic :

    Vous affirmez vous soucier de l’intérêt de l’enfant. Pourtant, dans vos écrits cités par la Mission d’Information Parlementaire, vous avez déclaré :

    « La régularisation de la situation des enfants nés de mères de substitution ne sert pas, contrairement aux apparences, l’intérêt de l’enfant». C’est en effet l’intérêt in concreto d’un enfant particulier, né d’une mère porteuse, qui est invoqué pour justifier le contournement de la loi et pour permettre notamment la transcription de son acte sur les registres de l’état civil français. Au delà des incohérences que pourrait induire un tel raisonnement dans le système juridique, cela ne reviendrait-il pas à faire primer un intérêt particulier sur l’intérêt général défini par le législateur ? L’intérêt d’un enfant, en particulier, peut-il s’opposer à l’intérêt de l’enfant en général ? »

    J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi selon vous le fait de maintenir un enfant privé d’état civil en France sert l’intérêt de tous les enfants. Visiblement, nous n’avons pas du tout la même notion de l’intérêt de l’enfant.

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  19. Eric permalink
    8 février 2010 17 h 59 mi

    @NM :

    Vos arguments s’essoufflent. Ce n’est pas en agitant sans raisonnement qui les justifierait des qualifications comme transgression, société de consommation, manipulation de la parenté, marché de la procréation que vous arriverez à légitimer votre position liberticide. De fait, vous confondez libéralisme et ultra-libéralisme, et vous ne voulez absolument pas voir que l’exercice du libre arbitre est indissociable de la responsabilité qui en découle.

    Vous cherchez à démontrer que la liberté consiste à faire n’importe quoi. Pour votre exemple du conducteur qui roule à 200 km/h, s’il existe des limitations de vitesse, c’est tout simplement qu’un conducteur doit toujours rester maître de son véhicule et s’arrêter à temps pour éviter de percuter un véhicule ou un piéton. Rouler à 200 km/h autre part que sur un circuit représente une mise en danger d’autrui qui ne relève pas de la conviction ou d’hypothèses mais de la simple application des lois de la physique. Ce n’est donc pas un délit sans victime, mais un délit avec des victimes probables et non-consentantes.

    De fait, vous n’arrivez aucunement à justifier la prohibition de la gestation pour autrui. Votre référence à l’arrêt de la cour de cassation de 1991 est significative. Cet arrêt condamne les pratiques de procréation pour autrui de l’époque (et non pas la gestation pour autrui) au nom de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Rappelons juste qu’il s’agissait de pratiques où une convention privée prévoyait un accouchement sous X suivi par une adoption par la conjointe du père, et que la femme qui portait l’enfant était rémunérée forfaitairement. Je me suis déjà exprimé sur le principe de l’indisponibilité du corps humain, il n’existe pas dans le droit français qui lui stipule par contre avec précision la non-patrimonialité du corps humain. Ce qui n’exclut pas le don en l’absence de rémunération. Quant au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, il exclut bien sûr les accords ou conventions privés qui modifient l’état des personnes, mais il n’exclut pas un régime légal d’établissement de la filiation qui établirait la parenté envers la receveuse du don de gestation, comme c’est d’ailleurs aujourd’hui le cas dans le don de sperme ou d’embryons.

    Ainsi, les deux arguments de l’arrêt de la cour de cassation de 1991 sont sans effet sur la proposition de loi de légalisation de la gestation pour autrui en France dans un cadre altruiste qu’ont déposé les sénateurs.

    Au final, vous aurez toujours du mal à faire croire que l’on peut respecter la dignité de la personne en la privant de son libre arbitre.

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  20. 8 février 2010 18 h 06 mi

    @ Eric : c’est amusant je me disais la même chose des vôtres… En réalité, comme je le disais dans la précédente réponse que je pensais la dernière de notre échange, nous sommes arrivés au coeur de notre désaccord.

    En outre, vous déformez désormais un peu grossièrement les propos… mais comme vous le dîtes, nous en avons déjà traité. Par exemple, je ne conteste pas la liberté mais la liberté sans limite parce qu’elle n’est pas guidée par la notion de bien . Vous vous montrez de mauvaise foi sur les autres points. Relisez simplement ce que j’ai écrit…

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