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Règlement de comptes à la Réunion : à propos des comptes bancaires des Témoins de Jéhovah

1 septembre 2010

Quand on entend les mots droit bancaire et religion… on pense tout de suite à la finance islamique ou encore à la prohibition de l’usure en droit canonique. Aujourd’hui, rien de tout cela. Simplement, avant-hier un tweet de Natalia Trouiller m’a donné accès à cette information primordiale selon laquelle des associations de Témoins de Jéhovah auraient été victime de discrimination bancaire sur la belle île de la réunion (ici)… Je saisis simplement ici l’occasion de ce fait divers pour m’interroger sur le cadre juridique de la résiliation des conventions de comptes de ces associations.

L’intuitus personæ. En raison de l’intuitus personæ qui caractérise la relation bancaire, le banquier avait traditionnellement une totale liberté dans le choix de ses clients et pouvait refuser l’ouverture d’un compte bien que cette liberté ait été contestée par certains auteurs (V. M. Vasseur, Droit et économie bancaire, 1986-1987, Fasc. I, p. 19). En revanche, aujourd’hui, il est acquis que cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par l’interdiction de toute discrimination sexuelle, ethnique ou encore religieuse par exemple (C. pén., art. 225-1 et s.), et par les règles de protection des données personnelles. Il reste à savoir s’il y a bien discrimination. Cela n’est pas évident si l’on parvient à établir que les associations sont dans une situation particulière notamment au regard de la législation anti blanchiment (v. infra).

La liberté du banquier est limitée également par la reconnaissance du droit au compte. Toute personne physique ou morale dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de son choix (C. monét. fin., art. L. 312-1). On oublie parfois que d’ailleurs que le droit au compte est reconnu également aux personnes morales et notamment aux associations, fussent-elles religieuses voire Témoins de Jéhovah…

Le droit, limité mais maintenu, pour le banquier de refuser d’ouvrir un compte a pour corollaire son droit de clore le compte qu’il a ouvert, Sous réserve de l’abus ou de la brutalité (V. par Cass. com., 20 mai 1980 : D. 1981, inf. rap. p. 185, obs. M. Vasseur). Lorsque la convention de compte est à durée indéterminée, c’est une solution bien connue en droit commun des contrats. En pratique, les conventions de compte sont souvent conclues pour une durée d’un an tacitement reconductible. Il s’agira davantage d’une liberté de ne pas renouveler la convention. L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux services de paiement a toutefois imposé à la banque qui souhaite résilier une convention de compte de dépôt conclue avec une personne physique de respecter un délai de préavis de deux mois (C. monét. fin., art. L. 312-1-1, al. 11). Cette disposition n’est donc pas applicable aux associations qui sont des personnes morales. La même limite bénéficie toutefois, en principe, aux personnes morales ayant conclus avec leur banque un contrat cadre de services de paiement (C. monét. fin., art. L. 313-12 et L. 314-13, mais la convention peut y déroger…). Bref, il semble que les banques avaient le droit de résilier les conventions de compte conclues avec les associations réunionnaises, sous réserve évidemment du respect des clauses des dites conventions.

L’extension des contraintes liées à la lutte anti blanchiment. L’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, ratifiée en mai 2009, a transposé dans notre droit national, la troisième directive européenne anti blanchiment (Dir. 2005/60/CE du 26 octobre 2006). Aux termes de l’article L. 561-5, I du Code monétaire et financier le banquier doit identifier son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifier ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit probant. Il doit procéder à ces vérifications avant d’entrer en relation d’affaires avec son client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction. Si le banquier n’est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, il ne doit exécuter aucune opération, quelles qu’en soient les modalités. Il ne peut établir ni poursuivre aucune relation d’affaires avec ce client (C. monét. fin., art. L. 561-8). L’ordonnance reprend fidèlement la solution extrêmement sévère de la directive mais s’éloignant de la position dominante des juges français (Cass. com., 21 janvier 2004, pourvoi n° 01-10928). Cela exige désormais du banquier qu’il fasse une revue précise de sa clientèle, qu’il complète ses dossiers clients et en cas de lacune qu’il rompe. Autant dire que cette nouvelle réglementation peut être un peu compliquée à respecter scrupuleusement. Il se peut que les associations aient vu leurs comptes clôturés dans le cadre d’une telle revue si leurs dossiers était trop légers…

Dans le même ordre d’idées, il ne faut pas oublier que l’ordonnance de 2009 a considérablement étendu le champ de la déclaration de soupçon (C. monét. fin., art. L. 651-15 et s.). En effet, la déclaration de soupçon est étendue aux opérations portant sur des sommes dont on sait ou peut soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an. Cela couvre notamment la fraude fiscale mais aussi un grand nombre d’infraction que l’on reproche à des mouvements dits sectaires (Ex. récent ici. –  Je ne me prononce pas sur la question de savoir si les Témoins de Jéhovah sont ou non une secte. –  V. le rapport Les sectes et l’argent). On peut alors penser que les banques ont tendance à se défaire de clients dont elles pensent, à tort ou à raison à nouveau, qu’ils constituent des organisations criminogènes…

En conclusion, il est loin d’être certain que les plaintes des associations aboutissent. En revanche, on voit apparaître les difficultés d’une législation bien intentionnée mais envahissante combinée avec une pénalisation désordonnée de la vie sociale.

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3 commentaires leave one →
  1. GChamouton permalink
    1 septembre 2010 12 h 50 mi

    Merci pour ces précisions.

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  2. Francois P permalink
    1 septembre 2010 13 h 16 mi

    Tres interessant mais pourquoi cela s’est il produit sur la seule Reunion ?
    F P

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    • 1 septembre 2010 15 h 06 mi

      Question pertinente… il semble qu’ils soient très présents sur l’île, ce qui peut donner un effet de masse. Rien n’est dit sur ce qui se passe ailleurs, cependant.
      Peut-être est-ce liée aussi à une banque déterminée (elle n’est peut-être pas la banque des associations métropolitaines). Ce ne sont que des hypothèses…

      J'aime

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