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La nullité n’est pas où l’on pense…

29 décembre 2010

Ce n’est pas tous les jours que je lis Libé. En fait, c’est même jamais… si je suis tombé sur ce bout de papier numérique, c’est grâce à cause de Pascal-Emmanuel Gobry alias @Pegroby qui a vu, en quelques twittes, l’essentiel des problèmes soulevés par le dit papier électronique… Bon, venons en au fait (parce que je n’ai pas que ça à faire).

Ils sont jeunes. Ils se sont rencontrés sur les bancs de la fac (de droit ?) de Grenoble. Ils vont se marier et avoir plein d’enfants (plein, ça commence à deux ?). Pas tout à fait. Elle est chinoise et ses futurs beaux parents la suspectent d’en vouloir à notre pain ou quelque chose du genre. Allez savoir comment ils ont fait, ils ont trouvé dans le Code civil LE texte : l’article 173. Venons en au droit :

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

Et c’est là que réside le scandale pour Libé. Imaginez donc : ce texte daterait de 1803 ! Quel scandale d’appliquer à nos deux tourtereaux un texte si vieux ! à eux, si jeunes !! Les parents auraient ainsi grâce à leur subtil connaissance du droit du XIXe siècle réussi à faire annuler le mariage de leur fils avec la jeune (l’histoire ne dit pas si elle est jolie) chinoise, qui entre temps se serait transformée en espionne au service du gouvernement chinois. Bien on devine que les parents du jeune Français n’ont sans doute pas beaucoup de raison (entendez le comme vous voudrez) pour formuler une telle opposition.

Il reste à rectifier deux ou trois petites choses qui me chagrinent dans la façon dont cette affaire a été présentée.

Tout d’abord, le texte du Code civil date de 1803 dans la mesure où sa formulation initiale a été fixée dans un des décrets de mars 1803. Il reste que le Code civil à proprement parler date de mars 1804. Ce n’est que pinaillerie de juriste. Il faut surtout relever que le texte a été modifié, directement ou indirectement, au XXe siècle, contrairement à ce que laisse penser Légifrance d’ailleurs. Pour l’essentiel, l’évolution a tendu à reconnaître une plus large liberté nuptiale. En 1804 (ou 1803), le consentement des parents était exigé non seulement pour les enfants mineurs mais encore jusqu’à 25 ans. Le droit civil s’est d’ailleurs rapproché du droit canonique très attaché depuis son origine au libre consentement des époux, au besoin à l’encontre de leur famille.

Ensuite, les parents n’ont pas fait annuler le mariage de leur fils. Ils ont fait opposition au mariage. Cela interdit effectivement à l’officier d’état civil de célébrer le mariage alors même que l’opposition serait manifestement infondée. Autrement dit, ce qui a été annulé n’est pas le mariage mais la célébration de celui-ci et, peut-être, la petite fête qui devait suivre… Pour passer outre l’opposition, il faut en demander la mainlevée au tribunal. C’est d’ailleurs ce qu’ont obtenu nos deux amoureux des bancs publics. En cas d’opposition infondée, les parents s’exposent en outre à des dommages-intérêts. Cela peut toujours aider pour démarrer dans la vie…

Enfin, pour Libé (et vraisemblablement l’AFP) qui n’est pas le Dalloz ni le JCP ni [insérez ici le nom de votre revue juridique préférée], le plus grand scandale serait d’appliquer une loi datant du XIXe siècle. Autrement dit, les lois seraient d’autant plus légitimes qu’elles sont récentes et leur effectivité irait en s’affaiblissant au fil des années. En termes plus juridiques, on pense alors à la théorie de la désuétude. Notre droit est fondamentalement hostile à cette théorie. La valeur d’une norme ne dépend pas de son application effective. Notamment en matière pénale, ce n’est pas parce qu’on ne poursuit pas une infraction que l’infraction disparaît : Les lois et règlements ne peuvent tomber en désuétude par suite d’une tolérance plus ou moins prolongée et ne peuvent être abrogés que par des dispositions supprimant expressément celles en vigueur, ou inconciliables avec elles (Cass. crim., 12 mai 1960, Bull. Crim., n° 265). Combien de lois récentes n’atteignent pas la cheville des textes du Code civil de 1804 ? Combien de ces textes anciens sont encore parfaitement appliqués aujourd’hui. Bien souvent, l’adaptation aux besoins nouveaux a été assurée non pas en changeant la loi mais en l’interprétant, suivant les suggestions de Raymond Saleilles notamment. En théorie du droit, la question est évidemment une peu plus complexe que ne le laisse entendre ce court billet. Il reste que le jugement de valeur porté sur une loi en raison de son grand âge est stupide : soit elle n’a jamais été appliquée mais cela ne lui ôte pas de ce seul fait sa valeur juridique ; soit elle a été appliquée mais seule son ancienneté lui est reprochée et cela devrait atteindre nombre de textes tels que l’article 1134 du Code civil (qui affirme la force obligatoire des conventions) ou l’article 1382 du même Code (qui impose à une personne qui a commis une faute de réparer le préjudice ainsi causé).

On peut toutefois reconnaître que l’article 173 du Code civil suscite peu de contentieux (j’ai trouvé deux décisions de juge du fond sur JurisData). Son maintien peut être légitimement mis en cause mais certainement pas parce qu’il est ancien. L’abrogation du droit d’opposition des parents n’aurait que des effets limités. Ainsi que le relevait M. Jean Hauser dans le traité écrit avec Danièle Huet-Weiler :

Ou bien l’opposition ne repose sur aucun fondement solide, elle ne serait qu’un ultime moyen arbitraire de la famille qui n’est plus guère utilisé, ou bien, elle repose sur un motif sérieux et il sera toujours possible à l’opposant virtuel… d’en prévenir l’officier d’état civil ou le ministère public (n° 206).

En pratique, les parents sont parfois les seuls à déceler une faiblesse dans l’intention matrimoniale des futurs époux. On peut comprendre par conséquent que l’Etat cherche à trouver dans la famille des auxiliaires dans sa recherche des mariages blancs ou gris. Mais cela est une autre histoire…

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3 commentaires leave one →
  1. 29 décembre 2010 22 h 05 mi

    En plus, Libé retarde: maitre Eolas avait traité l’affaire il y a plus d’un mois http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/11/16/Touche-pas-a-mon-fils

    J'aime

    • 29 décembre 2010 23 h 03 mi

      Sympa… merci pour le commentaire : comme ça tout le monde voit que je ne lis pas régulièrement Me Eolas !

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