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L’euthanasie n’est pas un droit de l’homme !

21 janvier 2011

Signez les pétitions proposées ici et (vous aurez tout le temps de lire la suite après)

Les manipulations autour de la question de l’euthanasie sont nombreuses en particulier grâce à des sondages aux questions vicieuses qui ne laissent souvent que le choix entre pour l’euthanasie ou pour la torture des personnes agonisant dans des souffrances atroces. Sur ce point, le récent sondage Opinion Way est une innovation radicale : ses questions sont ouvertes et permettent des réponses bien plus nuancées, plus proches de la réalité de l’opinion. Il montre surtout que les limites de la loi Léonetti sont principalement de l’ordre de la communication. 68 % des personnes interrogées ignorent que la loi permet de refuser l’acharnement thérapeutique.

Cette ignorance fait le lit des propositions de légalisation de l’euthanasie. Les propositions de loi se suivent et se ressemblent beaucoup allant sans cesse un peu plus loin dans la procédure législative. La précédente proposition de loi avait été rejetée sans trop de difficultés mais elle était tout de même arrivée en séance publique. Nouveau coup de boutoir : la nouvelle proposition a été adoptée par la commission des affaires sociales du sénat (sur rapport Godefroy auteur d’une des trois propositions). Comme par hasard, à coté de faits divers d’une infinie tristesse, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rendre une décision importante sur la question.

Le contenu des propositions

La lecture des propositions de loi rédigées par les sénateurs ne suscite guère de surprises. On y retrouve la même idée que dans le texte suggéré par l’ADMD. Leur formulation s’en éloigne sans doute mais pour un résultat équivalent. La proposition Godefroy notamment est très détaillée ; elle se veut manifestement plus précise pour donner un semblant d’objectivité.

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée et qu’elle juge insupportable, peut dem ander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée pour mourir » (PPL Godefroy).

Après passage devant la Commission des affaires sociales du Sénat et adoption des amendements proposés par M. Godefroy, le texte est devenu :

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Toute personne capable majeure, en phase avancée ou terminale d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions prévues au présent titre, d’une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort rapide et sans douleur.  (ici)

Si les propositions Fischer et Fouché sont plus économes, elles sont aussi fondées sur la même conception de la dignité de la personne, expressément invoquée :

Art. L. 1110-2. – La personne malade a droit au respect de sa dignité et des choix qu’elle opère librement.

À ce titre, elle peut bénéficier, dans les conditions définies dans le présent code, d’une aide active médicalisée à mourir, appelée euthanasie volontaire. (PPL Fischer)

Art. L. 1110-2. – La personne malade a droit au respect de sa liberté et de sa dignité. Elle peut bénéficier, dans les conditions prévues au présent code, d’une aide active à mourir . (PPL Fouché)

La revendication d’un droit à l’euthanasie est fondée sur une conception erronée de la dignité. La dignité de l’homme tient à son humanité même et rien ne saurait ôter cette dignité à la personne humaine. Sa volonté n’y fait rien. Le droit de mourir dans la dignité est en réalité affirmé par l’article L. 1110-9 du Code de la santé publique qui reconnaît à chaque malade le droit d’accéder à des soins palliatifs. Il est vrai que la loi de 2005 n’est pas parfaite dans la mesure où elle maintient une ambiguïté sur l’alimentation et l’hydratation qui permet d’aller au-delà du laisser-mourir. Elle ne demande toutefois qu’à être réellement mise en oeuvre en développant l’accès aux soins palliatifs. Aider à mourir n’implique pas que l’on puisse tuer… Les témoignages des praticiens en soins palliatifs et notamment celui de Marie de Hennezel doivent être médités. Allez voir également, si vous ne l’avez pas vu, le beau film de Frederic Chaudier Les yeux ouverts qui montre la réalité des soins palliatifs. En négligeant manifestement cette réalité, les propositions sénatoriales trompent les parlementaires et la population. Elles sont fondées sur un mensonge, la manipulation et l’instrumentalisation notamment des cas de Vincent Humbert et de Chantal Sébire (Koz). Le collectif Plus digne la vie tente de corriger le malentendu qui brouille cette notion pourtant si fondamentale de dignité de la personne humaine.

L’euthanasie n’est pas un droit de l’homme

Ces propositions comme les autres tendent à revendiquer un droit à la mort qui n’existe pas et  ne peut  exister. Même la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans son arrêt Pretty c/ Royaume Uni du 29 avril 2002, qu’il n’existait ni droit à la mort ni liberté de recevoir la mort d’autrui (V. aussi CCNE [français], avis n° 26). Cette même Cour a rappelé hier sa position de principe dans une décision un peu ambiguë car elle tend à distinguer cette nouvelle affaire de l’affaire Pretty (CEDH, 20 janvier 2011, Haas c/ Suisse). Le requérant, qui souffrait d’un grave trouble affectif bipolaire depuis des années, avait sollicité l’autorisation de se procurer du pentobarbital sodique, sans ordonnance, par l’intermédiaire de l’association suisse Dignitas. Toutes ses demandes ayant été rejeté par les autorités suisses, y compris le tribunal fédéral question d’épuiser les recours, le requérant, qui visiblement avait la forme, s’est adressé à 170 psychiatres pour tenter de faire établir une expertise psychiatrique le concernant, en vue de la délivrance d’une ordonnance pour du pentobarbital sodique. Les 170 praticiens ont tous refusé ! Il restait encore la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour considère notamment que

le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence, est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention (§51).

Faut-il alors comme le demandait le requérant imposer aux États une obligation positive d’aider au suicide des personnes qui ont décidé d’en finir avec la vie ? Le fait que la Cour examine la question ne signifie pas qu’elle accepte le principe d’une telle obligation positive. Au contraire, elle affirme que le droit au suicide qu’elle a malheureusement reconnu doit être interprété au regard du droit au respect de la vie. En réalité, il en ressort une obligation positive pour l’Etat d’empêcher le suicide non lucide :

il convient de se référer, dans le cadre de l’examen d’une éventuelle violation de l’article 8, à l’article 2 de la Convention, qui impose aux autorités le devoir de protéger des personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels ils menacent leur propre vie (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 91, CEDH 2001-III). Selon la Cour, cette dernière disposition oblige les autorités nationales à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n’intervient pas librement et en toute connaissance de cause.

Le présupposé reste celui d’une souveraineté un peu absurde de l’individu mais tempéré par la nécessaire protection de l’Etat envers les plus faibles (les pauvres gens qui ne peuvent s’autodéterminer librement). Cela pourrait même conduire à remettre en cause des législations libérales qui sont parties à la dérive. Le fondement idéologique de la décision n’offre aucune garantie contre la reconnaissance de l’euthanasie. Il reste que, dans les circonstances actuelles, cette décision peut venir contrarier les revendications des défenseurs de l’euthanasie : l’euthanasie, y compris dans sa version suicide assisté, n’est pas un droit de l’homme.

Agissez auprès de vos sénateurs

 

3 commentaires leave one →
  1. 21 janvier 2011 16 h 19 mi

    Cher collègue,

    Merci du renvoi vers Combats pour les droits de l’homme – j’ai d’ailleurs failli utiliser -presque- le même titre « L’euthanasie n’est (pas encore) un droit de l’homme »

    Et c’est le presque ou le « pas encore » qui est important car à lire la décision et l’analyse de Nicolas Hervieu et en prenant en compte l’interprétation évolutive et la méthode consensuelle je pense qu’un jour ça sera le cas

    Je cite Nicolas Hervieu:
    « l’arrêt Haas c. Suisse pose – au moins – d’importants jalons pour l’avenir. En admettant la légitimité de « la volonté du requérant de se suicider de manière sûre, digne et sans douleur et souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre élevé de tentatives de suicide qui échouent et qui ont souvent des conséquences graves pour les victimes et leurs proches » (§ 56) ; en encadrant (…) ; en évoquant même certaines difficultés concrètes telles que « la menace de poursuites pénales qui pèse sur les médecins prêts à fournir une expertise approfondie afin de faciliter un suicide » (§ 59), la Cour met en place un contrôle qui, bien que potentiellement virtuel à l’égard des Etats moins avancés que la Suisse, peut devenir plus contraignant au fil du temps (…). A cet égard, même les références au droit à la vie laissent entrevoir une importante fenêtre.  »

    Comme disait il y a bien longtemps notre collègue Marguénaud à ses collègues privatistes: si tu ne vas pas à la CEDH, la CEDH viendra à toi.

    Bien à toi,

    J'aime

    • 21 janvier 2011 16 h 34 mi

      Je ne serais pas étonné que cela le devienne vu le fondement idéologique. Je pense que l’on en est encore loin et c’est heureux de mon point de vue ! D’autant que l’on voit bien que les cadres ne tiennent pas la route (Pays-Bas et Belgique en particulier).

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  1. Euthanasie : « Il y a trop de cas particuliers pour lesquels une réponse uniforme ne peut être donnée ! » | Le temps d'y penser

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