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Le feuilleton bioéthique S3 ep. 3

5 avril 2011

cellulesC’est reparti pour un tour et cette fois cela se passe au Sénat. Le projet de loi relatif à la bioéthique est discuté en séance publique depuis hier devant la seconde chambre du Parlement. Alors que le travail de l’Assemblée nationale était apparu relativement satisfaisant, nous avons assisté à une surprenante remise en cause de plusieurs orientations retenues par les députés. Le Sénat est traditionnellement à droite mais marqué par une forte présence rationaliste… et court après une modernité qui a failli l’emporter plusieurs fois. Pour être fraternel et moderne jusqu’au scientisme, le Sénat (du moins sa Commission des affaires sociales pour l’instant) envisage d’adopter un certain nombre de dispositions qui relance le débat et menace sérieusement l’équilibre trouvé dans un premier temps.

Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. La commission a renversé le principe d’interdiction avec des exceptions pour le remplacer par un régime d’autorisation prétendument encadrée. L’article L. 2151-1, I du Code de la santé publique pourrait ainsi être rédigé de la manière suivante (art. 23 projet de la Commission) :

Aucune recherche sur l’embryon humain ni sur les cellules souches embryonnaires ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires issues d’un embryon humain ne peut être autorisé que si :

– la pertinence scientifique de la recherche est établie,

– la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs,

– il est impossible, en l’état des connaissances scientifiques, de mener une recherche similaire sans recourir à des cellules souches embryonnaires ou à des embryons,

– le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Considérant que le régime actuel nuirait à la recherche française, l’idée avancée par Alain Milon, rapporteur (UMP), serait de se rapprocher du régime anglais. C’est vraiment étonnant : i) le régime d’autorisation en vigueur dans plusieurs pays anglo-saxon n’a pas abouti à des progrès médicaux majeurs (nous n’avons donc guère de retard puisque les autres n’ont pas avancé !) ; ii) le modèle anglais ou plus généralement utilitariste a été constamment rejeté par les différentes institutions qui ont contribué à la réflexion en prévision de la révision de la loi ainsi que par les citoyens notamment au cours des Etats généraux de la bioéthique. Peut-être faudra-t-il rappeler également que cette recherche ne pourra guère être valorisée économiquement en l’absence de brevet (je reviendrai sur cette question dans un prochain billet). La recherche d’une bioéthique à la française (aussi peu satisfaisante qu’elle reste) a toujours été opposée à la bioéthique utilitariste des anglo-saxons. Une telle modification est donc loin d’être anodine car elle consacre la réification de l’embryon et change l’esprit de notre législation.

Don de gamètes. De manière un peu surprenante, la Commission a rétabli le principe de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes supprimé par l’Assemblée nationale et va même plus loin que le projet initial du gouvernement :

Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à l’accès, s’il le demande, de l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à des données non identifiantes relatives à tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie.

En outre, à sa demande, l’enfant majeur issu d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et né après le 1er janvier 2014 accède à l’identité de tout tiers dont les gamètes ont permis sa conception, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie.

Autrement dit, la proposition de la Commission rétablit l’accès à des informations non identifiantes prévu initialement par le projet de loi élaboré sous le ministère de Roseline Bachelot. Mais surtout, dans le second alinéa, la levée totale de l’anonymat est de plein droit à la demande de l’enfant. Dans le projet initial du gouvernement, cette levée totale de l’anonymat était subordonnée au consentement du donneur. Cette possibilité ne sera toutefois ouverte qu’aux enfants nés après le 1er janvier 2014 : les premières demandes seront formulées à partir du 1er janvier 2032. En revanche, le risque d’application immédiate (dite rétroactivité dans le langage courant) en matière d’accès aux données non identifiantes n’est pas écarté par le texte proposé par la commission. De toute façon, le don de gamètes est une impasse éthique : il n’y a pas de bonne réponse à une mauvaise question. Cependant à tout prendre, la position de l’Assemblée nationale est la moins déraisonnable.

DPN et eugénisme. Un autre grand regret tient à la remise en cause d’une proposition audacieuse mais pleine de sagesse qui visait à limiter la dérive eugénique de notre système de diagnostic prénatal. La commission a ainsi refusé que le médecin puisse propose aux femmes enceintes le diagnostic prénatal en fonction des circonstances (et notamment de l’âge de la femme).

Art. L. 2131-1. – II. – Des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse sont proposés à toute femme enceinte au cours d’une consultation médicale.

Ce choix appartiendrait aux femmes. La proposition des députés créerait une rupture d’égalité entre les femmes. Autrement dit, on demande au médecin de participer à un dépistage systématique des pathologies et notamment de la trisomie. Il n’a pas à réfléchir pour proposer ces techniques en fonction des circonstances. Ce n’est pourtant pas du paternalisme médical que de renvoyer au médecin la responsabilité (et non le pouvoir) d’apprécier l’utilité de proposer ce type de diagnostics. Bien au contraire, le pouvoir médical anxiogène se fera sentir dans la mise en œuvre d’un système conduisant à une recherche systématique de certaines affections.

En revanche, serait maintenue la disposition tendant à améliorer l’information des parents sur l’affection et sa prise en charge notamment en entrant en contact avec des associations de patients. On notera aussi une prise en compte du père (désigné sous l’étrange terme neutre de “autre membre du couple”…) qui peut être associé, si la femme le souhaite, au processus.

Un peu de prudence dans un monde de bruts. Sur d’autres sujets, la Commission Sénat a fait preuve de plus de prudence que l’Assemblée nationale. C’est ainsi qu’elle est revenue sur l’autorisation du transfert post-mortem d’embryon. De même, il est revenu partiellement sur certains assouplissements en matière d’assistance médicale à la procréation. Est ainsi refusé le don de gamètes avant d’avoir soi-même procréé ainsi que l’autoconservation. De même la légalisation de la pratique des mères porteuses n’a pas été admise.

Ratification de la Convention d’Oviedo. Il faut noter aussi l’insertion d’un article 1er A qui autorise la ratification de la Convention d’Oviedo :

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997.

Le gouvernement s’était opposé à l’amendement introduisant cette disposition notamment pour des raisons constitutionnelles (l’initiative de la ratification appartenant au Président de la République qui demande l’autorisation au Parlement). Même si cette proposition n’aboutit pas, il faut reconnaitre qu’elle rappelle l’existence de cette convention qui, bien qu’imparfaite sur plusieurs points, constitue quasiment le seul cadre global et cohérent en matière de bioéthique au plan international. Les sénateurs qui ont voté cet amendement ne se sont peut-être pas bien rendus compte d’ailleurs que certaines orientations actuelles de la bioéthique française sont peu conformes à cette convention…

à suivre…

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One Comment leave one →
  1. Francois ProvenchereP permalink
    6 avril 2011 10 h 46 mi

    Bravo pour le suivi et la pugnacite des convictions exprimees .cet article est remarquablement explicatif
    Francois Provenchere

    J'aime

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