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La recherche sur l’embryon et le respect de la loi

12 juin 2012

La recherche sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires reste une des difficultés majeures de notre droit de la bioéthique. La légitimité de cette recherche est contestée ; la légalité même des recherches menées sous le couvert de l’Agence de biomédecine (ABM) était discutée et la Cour administrative d’appel de Paris vient de constater, sur recours de la Fondation Jérôme Lejeune, l’illégalité d’une autorisation délivrée par l’ABM en 2008 (V. J.-R. Binet, Recherche sur l’embryon : pas d’autorisation sans respect des conditions légales : JCP G 2012, 640). L’importance éthique de la question n’a d’égale que la complexité de certaines notions et l’on ne peut être étonné des confusions fréquentes qui sont commises en la matière. Cela justifie de commencer par un petit rappel des données du problème…

La recherche sur l’embryon humain est interdite.

Voilà pour le principe posé par la première loi de bioéthique de 1994 et intégré dans le Code de la santé public (C. santé pub., art. L. 2151-5, al. 1er). Malheureusement, ce principe, qui devrait être indérogeable, reçoit des exceptions. Par dérogation à ce principe, des recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires pouvaient être autorisées, depuis la loi de 2004, lorsqu’elles étaient susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques. La question soulevée par la Fondation Jérôme Lejeune était précisément de savoir si les autorisations délivrées par l’ABM étaient bien conformes à ce dispositif : autrement dit, il s’agissait de savoir si l’ABM, autorité encensée de manière étrange et souvent excessive, respectait la loi. J’avais déjà, avec ma collègue Aude Mirkovic, tenté de montrer dans un précédent billet pourquoi, à mon sens, les décisions de l’Agence de la biomédecine étaient illégales.

Pour mémoire, si des recherches peuvent être réalisées, c’est par dérogation au principe posé. Le caractère dérogatoire, marqué en outre par des sanctions pénales , qui résulte de la loi elle-même, a été particulièrement mis en relief lors des travaux préparatoires. Or, non seulement la dérogation n’a pas été interprétée strictement par l’ABM mais on peut constater que la loi n’a pas été respectée. C’est ce qui ressort clairement de la décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 10 mai 2012.

En réalité, cette décision est intéressante à plus d’un point de vue. D’abord, elle reconnaît l’intérêt à agir de la Fondation Lejeune ; ce qui ne faisait guère de doute au regard du type de contentieux (contentieux de l’excès de pouvoir pour lequel l’intérêt à agir est traditionnellement apprécié avec libéralisme) et de l’objet de la Fondation. Ensuite, la lecture de la décision laisse voir que la procédure de contestation des décisions de l’ABM est encadrée de telle façon qu’il soit difficile de remettre en cause une autorisation.

L’essentiel est évidemment dans le constat de l’illégalité de l’autorisation délivrée en l’espèce par l’ABM. La discussion a essentiellement porté sur l’existence d’alternatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La Fondation Lejeune faisait valoir

« qu’à la date de la décision les recherches menées sur les cellules souches embryonnaires en vue de modéliser des pathologies… pouvaient également être poursuivies en utilisant, à partir de cellules d’épiderme prélevées sur des patients porteurs de la pathologie, des cellules souches adultes reprogrammées (iPS) présentant les mêmes caractéristiques en termes de morphologie, prolifération et pluripotence que les cellules souches embryonnaires humaines »

La Cour d’appel a constaté que l’ABM

en se bornant en défense à opposer l’absence de consensus scientifique sur le caractère substituable des deux techniques, n’établit pas qu’il n’existait pas, à la date de la décision attaquée, une méthode alternative à celle retenue dans le protocole litigieux permettant de poursuivre avec une efficacité comparable l’objectif du projet de recherche en cause

L’absence de méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques n’étant pas établie, la décision se trouvait entachée d’illégalité, comme bien d’autres à vrai dire… En outre, en l’espèce, l’un des deux experts désignés par le directeur général de l’Agence de la biomédecine avait émis de sérieuses réserves sur les prétendus progrès thérapeutiques majeurs invoqués dans la demande d’autorisation. C’est donc la seconde condition requise pour qu’une recherche soit autorisée qui faisait également défaut…

Concrètement, la demande de la Fondation Lejeune tendant à faire enjoindre l’arrêt des recherches illégales n’a toutefois pas été accueillie car, entre temps, l’autorisation avait expiré. Fondamentalement, cette décision est extrèmement importante car elle rappelle, dans un cadre strictement positiviste, que le respect de la loi s’impose même au régulateur bioéthique. Ce rappel à la loi s’imposera également dans le nouveau cadre de la recherche sur l’embryon qui a conservé l’esprit de la loi de 2004 tout en essayant de préciser certains termes (C. santé pub., art. L. 2151-5, II, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011) :

Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies :

1° La pertinence scientifique du projet de recherche est établie

2° La recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs

3° Il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ;

4° Le projet de recherche et les conditions de mise en oeuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Les recherches alternatives à celles sur l’embryon humain et conformes à l’éthique doivent être favorisées.

Le principe d’interdiction est maintenu ; les exceptions restent encadrées (comme on dit). On remarquera notamment le passage du thérapeutique au médical. Le caractère subsidiaire de la recherche sur l’embryon reste nettement affirmé.

De manière plus générale, on constate qu’une loi transgressive peine de toute façon à être respectée. Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites, disait-on à Rome. On a voulu fixer un cadre pour éviter les dérives mais on a dérivé avec le cadre, dit aujourd’hui J.-M. Le Méné…

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