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Le harcèlement textuel

13 juin 2012

Petit rappel des faits pour ceux qui reviendraient tout juste d’une expédition polaire (ici aussi). Le Conseil constitutionnel a, sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), jugé  contraire à la constitution l’article 222-33 du Code pénal réprimant le harcèlement sexuel. Ce texte disposait :

Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Le conseil constitutionnel a jugé que l’incrimination n’était pas suffisamment précise et a, en conséquence, déclaré le texte contraire à la Constitution :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ; qu’ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution

La décision n’était pas très étonnante même s’il était possible de considérer que l’inteprétation jurisprudentielle du texte, éclairée notamment par l’application qui est faite de la notion de harcèlement en matière civile, pouvait compenser le manque de précision du texte. En matière économique, le même Conseil constitutionnel avait admis que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment précise car elle faisait l’objet d’une application abondante depuis des années en droit de la consommation (Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011). Les observateurs attentifs se sont aussi étonnés de l’empressement à rayer la disposition contestée du Code pénal alors que le Conseil a su par le passé moduler l’application dans le temps de ces décisions… Il faut dire que des observateurs encore plus attentifs avaient relevé que le harcèleur poursuivi était un proche du monde politique et notamment de quelques membres du Conseil constitutionnel ! Encore une bonne raison d’espérer une réforme sérieuse, notamment de sa composition, de cette institution qui tend à devenir une sorte de cour suprême.

Mais les choses étant ce qu’elles sont, le temps n’est plus à refaire l’histoire mais à la recherche de nouvelles solution qui échappent à la censure du Conseil constitutionnel. La Chancellerie a invité les parquets à poursuivre sur d’autres fondements (aggression sexuelle lorsque, par exemple, c’est possible). Il reste évidemment les disposition du Code du travail (C. trav., art. L. 1153-1 et L. 1155-2) qui n’ont pas été atteintes par la décision du Conseil constitutionnel mais dont la rédaction comparable à celle du Code pénal ne laisse guère de doute sur l’issue d’une nouvelle QPC. Le gouvernement a annoncé hier un projet de loi visant à réintroduire dans le Code pénal, une incrimination spécifique.

Le nouvel article 222-33 du Code pénal définirait le harcèlement comme le fait « d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ». Il n’y a pas de quoi crier au génie législatif ! Le texte est lourd, parfois redondant (V. les critiques de Me Eolas). Cette définition est tirée en réalité d’une directive européenne adoptée en matière sociale (Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, art. 2.2) définissant les notions de harcèlement et harcèlement sexuel :

 ‘harcèlement sexuel’: la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Ce texte, suivant l’usage courant en droit communautaire, n’impose pas des sanctions d’une nature particulière (et notamment n’impose pas nécessairement des sanctions pénales).

Les rédacteurs du projet ont manifestement pensé que la multiplication de qualificatifs rendait l’incrimination suffisamment précise. Ce n’est pas sûr mais il faut bien reconnaître qu’il n’y a pas beaucoup d’autres pistes (V. cependant la proposition de rédaction de Me Eolas). La nouvelle rédaction est assurément plus précise car elle ne se contente pas de l’ancienne tautologie affirmant que le harcèlement consiste à harceler…

Deux remarques pour conclure. D’une part, on peut s’étonner de la répression du harcèlement instantanné. Jusqu’à maintenant le harcèlement était une infraction « d’habitude » (si l’on ose dire). Dans le projet, est assimilé à un harcèlement sexuel un comportement qui « même en l’absence de répétition, s’accompagne d’ordre, de contraintes ou de toutes autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d’obtenir une relation de nature sexuelle à son projet ou au profit d’un tiers. Ce fait est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ce qui est plus sévère que le harcèlement sexuel de base. On peut comprendre que la violence du comportement justifie une répression plus sévère. En revanche, l’idée d’assimilation est contestable. Il s’agit plutôt d’une infraction autonome qui est plus proche d’une aggression sexuelle que du harcèlement. Il ne s’agit pas d’une circonstance aggravante me semble-t-il mais d’un changement de nature de l’infraction. D’autre part, les spécialistes de droit du travail seront soulagés de constater que le Code du travail est mis en harmonie avec le Code pénal. Ouf… En réalité, c’est sans doute ce texte qu’il est le plus important de sauver car il semble bien plus utilisé que le texte du Code pénal. Il y aurait environ 80 décisions (condamnations ?) rendues par an en matière de harcèlement sexuel. Une petite recherche sur une base de données jurisprudentielles bien connue me laisse penser que l’immense majorité des décisions est rendue en application du texte du Code du travail et fort peu sur le fondement du Code du travail (quasiment toujours dans le cadre d’administrations ou d’établissements publics, notamment La Poste avec quelques cas originaux de harcèlement sexuel d’agents masculins).

La mise en œuvre de ce texte ne sera sans doute pas aisée notamment, comme d’habitude, au plan probatoire. La victime devra notamment prouver que les faits de harcèlement lui ont été imposés. Il ne faut pas oublier la voie civile qui reste toujours envisageable et plus facile à mettre en oeuvre notamment grâce à un système probatoire favorable à la victime. La réaction pénale ne semble d’ailleurs pas une politique très répandue à travers le monde (le harcèlement semble souvent considéré comme une forme de discrimination). Il était toutefois important que le législateur marque la réaction de la société face aux pratiques de harcèlement sexuel qui ne sont pas une tradition gauloise anodine.

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3 commentaires leave one →
  1. 13 juin 2012 22 h 21 mi

    N’y a t-il pas un risque en durcissant trop ce délit, que sa définition recouvre partiellement celle de l’attouchement voire de la tentative de viol, et qu’un mis en cause se voit appliquer la peine la moins lourde des deux (l’interprétation de la règle pénale devant être tjs à l’avantage de l’accusé) ?

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    • 14 juin 2012 15 h 25 mi

      C’est un risque mais limité me semble-t-il. Les questions de preuve pourraient conduire à préférer une autre voie à celle du harcèlement. Ensuite, il y a précisément des cas où l’ambiguïté des faits sera telle que le fondement du harcèlement permettra peut-être de poursuivre alors que cela n’aurait pas été possible sur celui de la tentative de viol par exemple.
      De manière plus générale, cela peut conduire à se poser la question du choix de la voie pénale. Il me semble qu’à l’étranger ce n’est pas la voie privilégiée. La politique française pourrait être contestée mais elle me semble finalement se justifier pour signifier une réaction face à une sexualisation exagérée de la vie sociale (résultant en partie de la célèbre « libération sexuelle » de nos aînés) et face à un machisme trop indulgent envers le « troussage de soubrette ».

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Trackbacks

  1. exemple de redaction de qpc

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