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Une pétition de principe ?

22 février 2013

Cela n’a échappé à personne, l’opposition à l’extension du mariage aux personnes de même sexe prend de multiples formes et parmi elles la pétition citoyenne en vue de saisir le Conseil économique, social et environnementale (CESE) n’est pas la moins impressionnante. Pour mémoire, le CESE est une institution faisant partie de notre organisation constitutionnelle même si elle n’a qu’un rôle consultatif. Son existence est prévue par la Constitution et son organisation est détaillée dans une ordonnance du 29 décembre 1958. Originellement cantonné dans un rôle de quasi figurant dans le grand feuilleton de notre vie politique, le CESE a pris davantage d’envergure depuis quelques années notamment sous l’influence de son président Jean-Paul Delevoye, ancien ministre (2002-2004) et ancien médiateur de la République (2004-2011). Cette évolution récente devrait ainsi légitimer une institution que les critiques n’ont pas épargnée. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a en particulier permis la saisine du CESE par voie de pétition populaire selon des modalités qui ont été précisées par l’ordonnance du 28 juin 2010. Ainsi, le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental (Ord. n° 58-1360, art. 4-1 issu de la réforme de 2010).

Le principal obstacle sur le chemin des pétitionnaires est le nombre de signatures à rassembler. En effet, la pétition doit être présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Aucune tentative n’avait à ce jour abouti : c’est donc la première fois qu’une pétition réunit le nombre de signatures nécessaires. Ce sont d’ailleurs largement plus de 500 000 signatures qui ont été collectées : 694 000 personnes ont exprimé leur souhait de voir le CESE examiner la question de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

Ce bel effort citoyen n’aura-t-il servi à rien ? C’est un peu plus compliqué que ça…

Tout d’abord, au plan juridique, il semble qu’il y ait un risque de voir la pétition déclarée irrecevable pour le bureau du CESE. Jean-Paul Delevoye a soutenu hier sur KTO que la pétition demanderait au CESE de se prononcer pour ou contre la loi, ce qui constitutionnellement  serait impossible. Selon le président du CESE, la pétition serait donc irrecevable sur le fond (V. ici, ici et ).

Le principal risque vient de la rédaction de la pétition. En effet, l’ordonnance de 1958 dispose que le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Or la pétition demande un avis sur le projet de loi :

Pétition

Si le fond du problème est bien social, on peut craindre que le bureau du CESE interprète de manière étroite l’article 4-1 de l’ordonnance et déclare la pétition irrecevable en ce qu’elle porte sur un texte en cours de discussion et non à proprement parler sur une question. Ce serait un peu vicieux mais ce serait assez confortable pour botter en touche. Ce n’est toutefois qu’une interprétation possible et non la seule. Elle serait d’ailleurs très contestable dans la mesure où le contrôle de la recevabilité ne devrait pas porter sur l’opportunité de la question. Les travaux préparatoires de la réforme de 2010 sont très clairs sur ce point :

aucune considération d’opportunité sur le fond de la pétition ne devant être prise en compte (Rapport Diard. –  V. également Rapport Vial).

La question semble, d’ailleurs, avoir été discutée car le projet initial d’ordonnance avait envisagé un contrôle d’opportunité mais cette idée à été contestée par les parlementaires qui ont modifié le texte en conséquence pour lui donner sa rédaction actuelle ! Autrement dit, le contrôle de la recevabilité semble ne devoir être que formel. L’idée même d’un contrôle de fond constitue un ajout à l’ordonnance et un ajout peu fidèle à son esprit. Qu’il faille poser un question au CESE découle bien de l’article 4-1 de l’ordonnance mais faut-il entendre par question uniquement une phrase interrogative finissant par un point d’interrogation ? Ce serait une conception bien étroite du terme. Si on fait abstraction du sens renvoyant à l’idée de torture légale, et suivant le Larousse, la question peut être i/ une demande faite pour obtenir une information, vérifier des connaissances ; ii/ un sujet à examiner et à discuter iii/ un problème, une difficulté ou enfin iv/ un ensemble des problèmes soulevés par tel ou tel sujet. Demander au CESE « son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage au couple de même sexe et son contenu » est-il si loin de cela ? La thèse de la recevabilité a donc de sérieux arguments à faire valoir…

Autant dire que l’interprétation suggérée par J.-P. Delevoye est un peu audacieuse. Au passage, il faut d’ailleurs rappeler que seul le bureau est compétent pour se prononcer sur cette question et une telle sortie presque une semaine avant la réunion de l’instance compétente est au minimum une maladresse, un préjugé regrettable voire, au pire, une erreur nuisible à l’institution dans son ensemble.

En disant cela, on passe insensiblement au plan politique. De ce point de vue, collecter plus de 690 000 signatures est, comme le relève d’ailleurs J.-P. Delevoye, un fait politique évident ! C’est presque un euphémisme à ce niveau là. C’est la première fois qu’une initiative citoyenne rassemble un telle nombre de signatures. A la limite, que le CESE se saisisse ou non de la question, je serais presque tenté de dire que cela importe peu. Certains animateurs du mouvement de contestation du projet de loi espèrent qu’à défaut d’entraîner la suspension de la procédure législative (franchement je me demande encore où certains ont pu aller chercher cette idée là!), la contribution du CESE enrichira le débat. Il est permis d’être très dubitatif sur l’éventuelle contribution sur une question aussi difficile et polémique. Imagine-t-on vraiment que cette institution soit capable de débroussailler une question (parce que c’est bien une question !) de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe. Non. Vraiment, le sens de cette pétition est dans le nombre et dans la mobilisation unique à ce jour.

La pétition est déjà un succès pour ceux qui en ont pris l’initiative. Il reste quelques jours avant que le bureau du CESE ne se réunisse pour se prononcer sur sa recevabilité. Il est à espérer que la position du Président de cette institution qui a su gagner en légitimité ces dernières années ne soit pas reprise par le bureau.

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2 commentaires leave one →
  1. provenchere permalink
    23 février 2013 17 h 06 mi

    ,Bonjour
    J’ai signe cette petition .mais je ne crois pas que le CSEE puisse donner un « avis » formulation trop generale ,sur une loi votee ;ce serait aller vers une 3e Assemblee .
    Quid de la constitutionalite ? Ce n’est pas le mariage pour tous puisque demeurent exclus le mariage entre oncle et niece ou oncle et neveu etc même si oncle par alliance ,pere et belle fille (fille d’une premiere union de l’epouse. ) Et quel fut le cas de Woody Allen etc ? Quid de l’annulation du mariage pour non consommation. ?
    ( 2 dentistes maries plus interessants fiscalement qu’associes ) ?

    FP

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