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Promotion sur mère porteuse !

8 avril 2013

 Location-ventre_SoldesDepuis dimanche, une drôle d’annonce fait son petit buzz sur internet et notamment sur twitter. Il s’agit d’une opération de communication sur la pratique des mères porteuses et du don d’ovocytes qui devrait, ou aurait dû, se tenir, enfin peut-être, à l’Hôtel Lutetia mercredi 10 et jeudi 11 avril 2013. Tout ça reste très vague en réalité. Certaines pages annonçant le cocktail-conférence du mercredi au Lutetia et les consultations privées (sans précision) ont cessé d’être accessibles dans le courant de la journée de lundi. Aux dernières nouvelles, il semble que la manifestation devait effectivement se tenir au Lutetia mais qu’elle a été annulée finalement, pour se tenir ailleurs, en privé, semble-t-il. Ce petit évènement contient tout de même quelques leçons.

Juridiquement, et pour mémoire, la pratique dite des mères porteuses ou gestation pour autrui, est interdite en France : Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (C. civ., art. 16-7). Elle est également sanctionnée pénalement dans la mesure où il existe un délit de simulation et dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil de l’enfant (C. pén., art. 227-13) et un délit de provocation à l’abandon d’enfant (C. pén., art. 227-12). Aux termes de l’article 227-12, al. 1er du Code pénal :

Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Pour ce qui concerne les personnes qui ont une activité d’intermédiaire, il faut pousser jusqu’à l’al. 3 :

Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.

En cas de doute, sachez que la tentative est également punie :

La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

Enfin, la complicité est également réprimée notamment lorsqu’elle permet l’infraction par fourniture de moyens par exemple. Par exemple, on pourrait imaginer qu’une personne mettant un local à disposition d’entreprise pratiquant la GPA soit poursuivie pour complicité…

Que l’évènement ait lieu ou pas, dans un hôtel ou dans un autre, à la limite cela importe peu sur le fond. Cela n’est pas indifférent si on a commencé à plomber la ligne du Lutetia, son mur Facebook et sa timeline twitter. Sur ce point, la seule chose qu’on peut dire c’est que la communication n’a pas été à la hauteur. Soit tout est vrai, ce qui semble être le cas, et il fallait envisager une petite communication de crise (toute relative il faut le reconnaître) ; soit tout est faux et dans ce cas, il fallait tout bêtement nier être impliqué dans le coup.

Ce qui est intéressant, c’est de découvrir comment se diffuse la pratique des mères porteuses en France, comment est assurée la croissance de ce marché porteur. L’alliance du libéralisme et du courant libertaire dans un étrange mouvement libéral-libertaire, donne décidément des résultats surprenant. Deux brèves remarques suffiront ici.

D’une part, il ne faut pas se cacher que ce genre de réunions n’est pas une nouveauté. Il semble d’ailleurs que l’évènement organisé cette semaine n’était pas la seule réunion de ce genre prévue ces jours-ci. Une autre entreprise ayant le même type d’activité aurait réservé un autre hôtel pour bientôt. Le patron d’une autre entreprise a également annoncé être en tourné européenne du 1er au 13 avril ! Ceux qui ont le plus de mémoire (ou qui savent utiliser G**gle) se souviendront qu’une de ces entreprises est déjà venue faire une conférence sur l' »éthique » de la GPA à la demande de l’Association des Familles Homoparentales en 2011 ! Il n’y a rien là finalement de bien étonnant.

D’autre part, il ne faut pas être dupe de la présentation de ces réunions. Leur caractère privé leur assure d’ordinaire une certaine discrétion. L’apparence donnée est celle de réunions informatives avec des consultations privées. Si la possible répression pénale rappelée plus haut peut faire peur, il faut reconnaître qu’elle ne sera pas aisée à mettre en œuvre de ce fait. En réalité, ces consultations peuvent donner lieu à une véritable promotion de pratiques condamnées par la législation française. Au cours de ces consultations, des couples français se voient bien évidemment proposer de recourir à des mères porteuses américaines (Il parait que cela a même été enregistré par Zone Interdite…).

Pour information et en guise de conclusion, vous pouvez noter la sortie prochaine d’un ouvrage qui sera certainement essentiel sur le sujet : M. Fabre-Magnan, La gestation pour autrui. Fictions et réalité : Fayard (sortie prévue le 17 avril 2013).

3 commentaires leave one →
  1. Fabrice Ryckebusch permalink
    9 avril 2013 19 h 22 mi

    Bonsoir,

    Je suis intervenu à plusieurs reprises sur votre blog pour « défendre » la GPA ou du moins pour m’élever contre une vision qui en était donnée et qui ne correspondait pas à ce que j’ai vécu ou que j’ai voulu quand j’y ai eu recours. Vous serez peut être surpris que j’intervienne ce soir pour aller dans le sens de votre post. En effet, je considère qu’il y a une parfaite hypocrisie à vouloir défendre la GPA éthique en faisant intervenir des gens qui la pratiquent, des mères porteuses américaines pour en réalité se constituer une clientèle…
    Si incontestablement la pratique doit être encadrée, je pense que la décision doit être personnelle et que ceux qui doivent y recourir doivent se débrouiller par eux-mêmes pour trouver l’information nécessaire, ce qui n’est pas très difficile même sans les réunions publiques des cliniques américaines.
    Par ailleurs, vouloir parler de GPA éthique au Lutétia compte tenu de son passé problématique, c’est purement de la provocation.

    F. Ryckebusch

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    • 10 avril 2013 9 h 28 mi

      Merci pour votre intervention et votre fidélité !
      L’éthique est une façade. Il s’agit surtout de faire passer sous une apparence scientifique ou de débat, ce qui est une démarche commerciale.
      Il me semble un peu contradictoire toutefois de demander une légalisation encadrée sans donner accès à l’information et aux structures pour accéder à un service licite. C’est dans la logique de la légalisation de considérer la GPA comme une prestation de service avec libre accès. C’est en cela que les propos scandaleux de Bergé restaient finalement très cohérents.
      Ou sinon, il faut reconnaître que c’est une transgression et que l’on ne peut franchir la limite qu’à ces risques et périls.

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