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Dernier avis avant la fin du débat parlementaire

16 avril 2013

Rien ne va plus...Je ne vais pas vous faire le coup de la fin du monde, ni même celui de la dictature. Je vous propose juste un petit bilan politico-juridique sur la situation aujourd’hui, sans grande envolée théorique.

Premier constat, le débat parlementaire a été mouvementé mais pas nécessairement très profond ni fructueux. Le cœur du projet n’a finalement pas été modifié, ni amendé. La réécriture de l’article 143 du Code civil, par l’article 1er du projet de loi, destinée ouvrir le mariage aux personnes de même sexe est acquise désormais. L’article est d’ailleurs resté le même du projet déposé par le gouvernement au texte voté la semaine dernière par le Sénat :

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe (Projet d’article 143 du Code civil).

L’article 1er du projet de loi ayant été adopté dans la même rédaction par les deux assemblées, il ne sera pas discuté par l’Assemblée nationale lors de la seconde lecture et ne pourra être soumis à une éventuelle commission mixte paritaire. L’essentiel de l’action de l’opposition devra se concentrer sur des amendements de suppression, sans espoir et inefficace… Pour mémoire, le mariage étant ouvert, l’adoption suit nécessairement. Par conséquent, deux personnes de même sexe pourront adopter que ce soit par voie d’adoption simple ou plénière.

Pour le reste, les modifications dues au Sénat sont assez secondaires. Les règles relatives à la dévolution du nom de famille sont une nouvelle fois modifiées. D’autres aspects du texte paraîtront marginaux ou totalement idéologiques. Nous serons heureux par exemple de constater l’affirmation du caractère républicain du mariage :

Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune… (Projet d’article 165 du Code civil)

L’amendement balais de M. Binet, relatif en particulier au remplacement de père et mère par parents, passe à la trappe. C’est dommage car il y avait là un boulevard pour un recours constitutionnel. Le Sénat a préféré se défausser sur le gouvernement qui devra intervenir par voie d’ordonnance (est-ce moins contestable ?).

Deuxième observation, prolongeant le premier constat : dans la mesure où la réforme est présentée comme découlant d’un choix fondamentalement politique, il ne faut pas s’étonner que l’opposition ait surtout travaillé sur un terrain politique et fait de l’obstruction. Ce n’est pas glorieux mais le désaccord est trop profond pour que l’on puisse envisager un dialogue fructueux en vue d’améliorer un texte dont on rejette les fondements mêmes. L’idée d’apporter des améliorations au texte a certainement dû passer par la tête des parlementaires les plus scrupuleux à la lecture de certaines dispositions. En réalité, il est préférable de laisser un texte imparfait s’enrichir d’imperfections qui seront autant de griefs d’inconstitutionnalité à formuler le moment venu. La seule porte de sortie honorable, aurait été d’accepter un basculement vers l’union civile. Le problème de la proposition sénatoriale était qu’elle venait trop tard et prévoyait l’ouverture de l’adoption simple.

Troisième et dernière observation : les débats autour de ce projet de loi ont créé des tensions extrêmes au sein de la société, même si un bonne part de la population reste indifférente à la question du mariage et de l’adoption par des personnes de même sexe. L’instrumentalisation de la critique par l’UMP n’est pas étonnante pour autant car elle permet la critique à peu de frais. Il faudra peut-être rappeler un jour que la loi est passée grâce à à cause d’élus UMP : en commission au Sénat d’abord et en séance, toujours au Sénat, ensuite ! Contester le scrutin à main levée au Sénat n’a pas de sens alors qu’il était dans les attributions des présidents de groupe d’opposition de demander un scrutin public. La surdité du gouvernement rivalisant avec une forme de terrorisme intellectuel ne pouvant remplacer la réflexion et le débat, il n’est pas plus étonnant de constater une radicalisation de la contestation proportionnelle au mépris exprimé par des personnes a priori attachées au mouvement social et à l’expression populaire. Chacun a sa part de responsabilité dans la situation actuelle. Tout cela est assez consternant mais il est trop tard pour bien faire…

En conclusion, il reste à se demander par où se trouve la sortie. La plus vraisemblable est un vote conforme à la va-vite par l’Assemblée nationale, suivi d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Personnellement, je pense sincèrement qu’il existe un certain nombre de griefs à articuler contre le texte actuel et qu’il y a des chances non négligeables de censure (F.-X. Bréchot, La constitutionnalité du « mariage pour tous » en question : JCP G 2012, doctr. 1388). Si le recours devait être rejeté malgré tout, la suite du mouvement serait totalement imprévisible, même si des textes ont déjà été retirés après avoir été votés… Cette séquence mélange coup de force procédural et contrôle juridique sur un mode qui va finir par devenir familier.

L’autre perspective serait celle du référendum. J’ai déjà dit que je suis fondamentalement opposé à l’organisation d’un référendum sur la question du mariage. Toutefois, d’un point de vue strictement politique, ce pourrait être une porte de sortie honorable pour tout le monde. Le gouvernement se défausse sur le peuple en faisant un geste démocratique qui sera apprécié par tout le monde (à part moi et quelques autres mais on est bien d’accord que je ne compte pas…). La campagne référendaire permettrait de donner un cadre plus civilisé aux échanges. Quand à l’issue de la consultation, son incertitude en fait une forme de roulette russe. Reste à savoir si François Hollande est joueur…

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7 commentaires leave one →
  1. mnopq2.0 permalink
    16 avril 2013 12 h 00 mi

    bonjour !
    l’ouverture du mariage n’entre pas dans le cadre d’un référendum législatif de l’article 11 et le Conseil constitutionnel ne se priverait pas d’opérer une censure pré-référendaire du texte !

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    • 16 avril 2013 12 h 33 mi

      C’est une interprétation possible mais pas la seule. J’ai dit ailleurs que j’étais dubitatif sur la possibilité d’organiser un référendum et hostile sur le principe (mais vous connaissez ma position puisque nous en avons déjà parlé). Simplement, l’interprétation de la Constitution sera l’œuvre des institutions et du Conseil constitutionnel. Avant de le tenter et de faire trancher la question, on ne peut émettre que des hypothèses et proposer des interprétations sans être péremptoire. Il y a une part de politique dans la vie d’une constitution…

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  2. 16 avril 2013 13 h 35 mi

    Excellent billet, Nicolas, as usual !

    En revanche, petit désaccord final.

    « Toutefois, d’un point de vue strictement politique, [le referendum] pourrait être une porte de sortie honorable pour tout le monde. »

    Je ne crois pas, non. Pour les défenseurs de ce projet de loi, ils accuseraient Hollande d’avoir pris peur alors que le chemin de la victoire est proche. On l’accuserait même d’avoir trahi la cause (sachant qu’en plus, un referendum serait loin d’être gagné et que tout le monde le sait, en raison de la division des Français sur le sujet et plus encore de l’impopularité de l’exécutif). Il n’y a donc désormais aucune raison – et plus encore maintenant que le mouvement va s’essouffler et se transformer en guérilla urbaine, aussi pacifique soit-elle – pour que Hollande ne soit pas politiquement obligé d’aller au bout. Il a désormais plus à perdre à reculer qu’à continuer…

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    • 16 avril 2013 14 h 08 mi

      C’est très peu vraisemblable. Je dis seulement que ce serait le plus honorable (si tant est que ce soit constitutionnellement validé! cf mnopq2.0). Fondamentalement, je ne pense pas que le mariage soit matière à référendum car sa définition n’est pas à la disposition de la volonté humaine.

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    • 17 avril 2013 10 h 45 mi

      Henry, crois-tu vraiment que le mouvement va s’essouffler ? D’aucuns, dont Koz, je crois, sont portés à croire que compte tenu du caractère un peu exceptionnel de l’engagement des opposants (position politique contre un projet qui ne les affectera pas directement), le slogan « On ne lâche rien » se traduit effectivement par un maintien de la mobilisation, au moins jusqu’à la promulgation du texte par François Hollande. J’ajoute que compte tenu des dernières provocations, qu’elles soient procédurales (accélération du calendrier parlementaire) ou policières (dispersion manu militari de rassemblements pacifiques alors que quand la tension est grande, les policiers ont coutume de temporiser un peu), et le spectacle assez pathétique qu’offre le gouvernement, certains pourraient être poussés à manifester leur mécontentement ailleurs qu’en privé ou sur Internet, donc dans la rue… Les médias relaient mal (à dessein ou par aveuglement) les raisons réelles qu’il y a à s’énerver contre ce gouvernement, mais les réseaux sociaux font le boulot à leur place, du moins en partie.
      Quant au référendum, je suis assez d’accord. Outre le fait qu’il est tout de même bizarre de voter sur la structure familiale, le gouvernement s’est enfermé dans une spirale de l’inflexibilité, un peu comme Cahuzac emporté par sa spirale du mensonge…

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  3. Curmudgeon permalink
    17 avril 2013 18 h 27 mi

    Je ne suis pas juriste, donc je vais dire deux mots un peu en porte-à-faux avec le billet. J’observe que Mme Taubira a déclaré, ex officio, « C’est une réforme de société et on peut même dire une réforme de civilisation ». L’idée de « réformer » une civilisation par un vote parlementaire, ou par un référendum, est tellement insolite qu’on en reste pantois.

    Néanmoins cette « réforme de civilisation » est philosophiquement raisonnée. François Hollande a déclaré que « l’âme de la France, c’est l’égalité » (discours électoral du Bourget), et ensuite la recherche de l’égalité est interprétée comme exigeant l’ouverture du mariage aux homosexuels. Par ailleurs, il ne semble pas exister de nature humaine (sinon on serait coupable d' »essentialisme »), ou, du moins, si nature il y a, elle est indéfiniment plastique. Dans ces conditions, la conclusion est patente, et l’intendance (le droit) n’a qu’a suivre.

    On notera qu’il ne s’agit « même pas » de réformer le mariage pour permettre, par exemple, la polygynie, qui, nous indiquent les anthropologues, est le type de mariage le plus répandu dans les sociétés traditionnelles (au moins pour les hommes qui en ont les moyens). Autoriser la polygynie serait donc un retour aux sources. mais à des sources vraiment très anciennes ou marginales dans notre partie du monde, puisque les Grecs, les Etrusques, les Romains, les juifs contemporains de Hillel, les chrétiens, étaient monogames, la polygamie des chefs celtes ou germains étant restreinte.

    Malgré les dénégations, et certaines habitudes, on distingue mal le contour des raisonnements qui interdiraient la polygamie, la polyandrie, le polyamour. Il serait utile que les juristes commencent à réfléchir sur la meilleure manière de justifier ces avancées sociétales.

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    • 17 avril 2013 19 h 22 mi

      Sur le premier point, je suis assez d’accord, réformer une civilisation est un non sens…
      Sur le second, je plaide coupable ; coupable d’essentialisme… Et surtout, le droit n’est pas une simple intendance et les juristes n’ont pas à justifier les « avancées »…
      Quant à l’argument du retour au source, s’il peut être assez cohérent, sans paradoxe, avec un certain progressisme, je pense qu’il pèche précisément en négligeant l’idée de développement de la justice dans les rapports familiaux.
      Enfin, quant aux « avancées » que vous mentionnées, elles relèvent tout au plus du respect de la vie privée et pas du droit ; l’État et le droit sont indifférents à l’amour.

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