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Premier décret d’application de la loi Taubira

28 mai 2013

Code_civilJe vous propose un petit commentaire à chaud du décret paru ce mardi au JO et mettant en œuvre la loi votée par le Parlement 2013-404 du 17 mai 2013.

Le premier constat est que le texte est arrivé très vite. L’urgence était évidente pour le gouvernement. Il fallait faire vite ; le rythme avait été donné lors des travaux parlementaires et il ne fallait pas ralentir. Certains s’attendaient même à une édition spéciale le dimanche 26 mai ! Il faut dire que les candidats se pressent au portillon pour célébrer leur union : la première aura lieu ce mercredi à Montpellier. Cette précipitation laisse dubitatif tant la légalité de ce mariage est douteuse. Les délais ne sont pas respectés ; la loi et notamment l’article 143 du Code civil dans sa nouvelle rédaction n’étaient sans doute pas encore entrés en vigueur en l’absence des textes d’application dont une première partie, peut-être pas la plus significative et la plus nécessaire d’ailleurs, a été publiée aujourd’hui. Bien entendu personne ne viendra contester ce plus beau jour de leur vie sur le terrain du droit mais juridiquement le doute est là…

Deuxième constat, comme la loi elle-même, le Décret n° 2013-429 du 24 mai est un grand jeu de mots. On ne peut compter le nombre de fois où « les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « l’un des parents » » ou une formule équivalente (Déc. 2013-429, art. 1 not.). S’il est un peu tôt pour affirmer que père et mère ont disparu du Code civil, voire du droit civil dans son ensemble, la voie est tracée et les scories seront traquées jusqu’à l’effacement total. Le terme parent est asexué, non genré, surtout lorsqu’il est au pluriel. Il contribue à affirmer le statut parental unifié que la loi tente d’instituer.

Avec un peu de mauvais esprit, on constatera que les premiers textes modifiés sont des textes du Code de procédure civile relatifs à l’assistance éducative, autrement dit aux instruments juridiques institués pour venir en aide aux enfants connaissant des difficultés plus ou moins graves au sein de leur famille. On peut y voir un éclair de lucidité du gouvernement qui anticipe opportunément les difficultés que sa loi va créer ! Par ailleurs, cet intérêt marqué pour l’éducation illustre bien ce que sont devenus les parents (tous les parents d’une certaine façon) : des éducateurs. Dès lors qu’ils connaissent un moment de faiblesse, heureusement l’Etat, notre Big Parent 1 à tous, est là pour les assister. Faut-il rappeler qu’une grande réforme de l’école est en cours ?

Troisième observation, une part non négligeable du décret est consacrée à la modification du livret de famille. Le décret entrant en vigueur demain, il n’est pas dit que le couple de Montpellier aura un livret de famille d’un nouveau genre dès demain ! Ces modifications portent sur le mode d’emploi juridique de la famille. On y retrouve logiquement une série d’amendements liés à la loi nouvelle mais aussi à des lois plus anciennes. Ainsi dans la partie intitulée Droits et devoirs respectifs des époux, il est inséré le mot respect. Il s’agit en réalité de prendre acte de la modification de l’article 212 du Code civil par la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

D’autres modifications du livret de famille portent par exemple sur l’obligation alimentaire entre alliés ou sur le nom de famille. Juridiquement, tout cela n’a guère de portée mais il reste que c’est souvent le seul contact que les époux ont avec les normes structurant l’institution à laquelle ils sont censés adhérer ; tout au moins avant leur divorce… Bien peu y prêtent attention, c’est vrai, mais le livret de famille reste un symbole de la conception que la société et son droit se font du mariage et de la famille. Il est une institution républicaine qui reflète l’état civil des membres de la famille et le caractère institutionnel du mariage. Pour la petite histoire, il est apparu sous la IIIe République à la suite de la disparition de l’état civil parisien lors de la Commune.

Enfin, le régime du nom de famille est également abordé dans le décret 2013-429. Il fallait bien tirer les conséquences de l’instauration d’une nouvelle règle subsidiaire qui veut qu’en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, l’enfant prend leurs deux noms (C. civ., art. 311-21, al. 1er) mais aussi de la réforme de l’adoption.

Ce texte n’est que le premier d’une série qui comprendra des décrets mais aussi des ordonnances. Il n’est sans doute pas le plus scandaleux des textes à venir mais sa légalité pourrait déjà être mise en question notamment au regard des principes, nationaux et surtout internationaux, de l’état civil. Il ne fait guère de doute qu’il fera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir comme tous les textes à venir.

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